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Ligue UEFA : BFM de nouveau mise en demeure
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Une chaîne de télévision ne peut diffuser que les programmes entrant dans le périmètre de sa convention conclue avec le CSA.
Droits d’exploitation sur les émissions de jeux
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Les droits d’exploitation secondaire sur les émissions de jeux appartiennent au producteur, aucune autorisation n’est donc due de la SAJE pour une diffusion en câblodistribution.
Droits de retransmission de la finale de la Ligue des champions
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BFM TV doit se cantonner à sa programmation politique et ne peut diffuser des rencontres sportives présentant un intérêt majeur pour le public.
Retransmission illicite de matchs : 300 000 euros
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Une condamnation sous astreinte est à prendre au sérieux, elle ne donne que peu de marge de manœuvre à la société condamnée. Le site « Rojadirecta » a vu son astreinte liquidée à hauteur de 300 000 euros. Le site avait été condamné à supprimer tous les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou léger…
Propriété des archives audiovisuelles du Football
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En cas de litige de propriété intellectuelle avec une association sportive telle que la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel, le Tribunal de commerce est-il compétent ? C’était la question posée aux juges dans cette affaire portant sur la propriété des images d’archives du Football.
Obligation de must carry
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Périmètre du must carry L’article 34-2, I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose le principe du must carry. Cet article est la transposition en droit interne de l’article 31 de la directive n° 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits
Les évènements d’importance majeure
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Le droit du public à l’information Le dispositif légal des évènements d’importance majeure a été adopté pour assurer au public un droit à l’information, notamment sur les rencontres sportives importantes telles que les jeux Olympiques, la Coupe du monde et le Championnat d’Europe de football.. En ce ce sens, le dispositif est une exception au
La commercialisation des droits sur les manifestations sportives
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Les règles applicables Les droits de retransmission audiovisuelle font l’objet d’enjeux financiers collossaux. A titre d’exemple, les droits audiovisuels de la Ligue 1, pour la période 2008/2012 ont représenté 668 millions d’euros par an, en moyenne sur quatre ans contre 640 millions d’euros par an, en moyenne sur les trois années précédentes. Sur ce marché,
Avis du CSA n° 2010-23 du 4 novembre 2010 sur un projet de décret relatif à l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport
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Avis du CSA n° 2010-23 du 4 novembre 2010 sur un projet de décret relatif à l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport Mots clés : droits de retransmission,citation sportive,courte citation,évènements sportifs majeurs,importance majeure,droit à l’information Thème : Droits de retransmission audiovisuelle A propos de ce texte : type : Avis | Date : 4 novembre 2010 |
Avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-07 du 25 juillet 2007 relatif aux conditions de l’exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs
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Avis du Conseil de la concurrence n° 07-A-07 du 25 juillet 2007 relatif aux conditions de l’exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs Mots clés : sport,audiovisuel,football,droits de retransmission Thème : Sport et audiovisuel A propos de ce texte : type : Avis | Date : 25 juillet 2007 | Pays | Zone : France
Décret du 14 juin 2004 modifiant le décret du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives
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Décret du 14 juin 2004 modifiant le décret du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives Décret du 14 juin 2004 Mots clés : sport,ligue,football,droits de retransmission,ligues sportives Thème : Sport et audiovisuel A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 juin 2004 | Pays | Zone : France
Droits de retransmission
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Article 809 du code de procédure civile Aux termes de l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement
Droits de retransmission
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La chaîne BFM-TV a repris en simultané sur son canal la retransmission d’un programme de la Chaîne Parlementaire (LCP) diffusaient des émissions consacrées aux débats entre les candidats à l’investiture du Parti socialiste pour l’élection présidentielle (2007). Le CSA a mis en demeure BFM TV de respecter les droits voisins de la LCP. En défense,
Sport et audiovisuel
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Les sociétés CANAL + et SPORT + se sont desistées de leur action contentieuse contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS. Il s’agissait de faire annuler la décision de l’ERC portant attribution des droits de retransmission audiovisuelle de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Il était mis en avant que ERC
Evenements d’importance majeure
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) a annulé la décision de la Commission européenne approuvant les mesures britanniques sur la couverture télévisée d’évènements d’importance majeure. Le Royaume-Uni avait notifié à la Commission un ensemble de mesures concernant la couverture télévisée d’événements d’importance majeure. Parmi ces événements, dont ne peut être privé le
Sport et audiovisuel
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La société TF1, cessionnaire des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde de football 2002, a assigné la société l’Equipe TV afin de faire condamner celle-ci à ne pas diffuser des extraits des rencontres dont la durée dépassait une minute trente secondes par journée de compétition et trente secondes par match (l’usage consacré).
Sport et audiovisuel
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L’article 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 qui, entre autres, transpose le droit du public à être informé sur les grandes rencontres sportives, autorise les services de communication électronique non cessionnaires de droits d’exploitation à diffuser de brefs extraits librement choisis par eux et prélevés à titre gratuit parmi les images du
