Titularité des droits sur un jeu éducatif
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Un contrat d’édition associé à des catalogues et des factures suffisent à établir la titularité des droits d’une société. En effet, l’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l’absence
Preuve de la qualité de coauteur de jeu
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La qualité de co-auteur de jeu ne peut être établie sur la base de simples échanges de courriers électroniques, qui démontraient tout au plus qu’une personne a prodigué des conseils pour des modifications sur le jeu qui ont été réalisées par la société éditrice ou par des tiers non identifiés.
Preuve de l’originalité des jeux éducatifs
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L’originalité d’un jeu éducatif peut résulter de sa composition générale, de l’agencement des éléments du jeu, des couleurs et de la figuration spécifique représentée sur des pièces du puzzle qui, une fois assemblées, représentent un cactus stylisé ainsi que différents éléments qui l’environnent, tels le soleil
