droits de la personnalité

  • Droit à l’image des artistes  

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    La veuve et légataire universelle d’Henri Salvador a de nouveau été déboutée de son action en atteinte au droit à l’image du feu artiste et compositeur. Aucune faute n’a été retenue contre ….

  • Droit à l’image et prostitution

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    Traiter d’un sujet sensible doit donner lieu à certaines précautions de la part des éditeurs de presse. Dans l’un de ses numéros, le Nouvel Observateur a publié une édition spéciale intitulée « Avoir 20 ans à la Martinique partir ou reste » présentant la photographie d’une jeune femme accompagnée de la légende « La putain de…

  • Patronyme c/ Nom de domaine

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    Une responsable de communication disposant d’une certaine notoriété a eu la surprise d’avoir constaté qu’un tiers identifié dans la base Whois avait enregistré un nom de domaine reprenant à l’identique son nom et son prénom pour exploiter un site de vente en ligne de chaussures et accessoires ….

  • Patronyme des fondateurs d’entreprises

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    De nombreux fondateurs de sociétés ont conféré un droit d’usage formel ou informel de leur patronyme à leur société. Cet usage se fait à leur risque et péril. En effet, en cas de cession de la société, dans la grande majorité des cas, ils ne pourront s’opposer à l’usage de leur patronyme pour l’avenir …

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