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Déposer un nom de parc : une pratique risquée
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Les parcs sont-ils stricto sensu à une zone géographique / un lieu-dit ? Le nom d’un parc peut-il être déposé à titre de marque ? Dans cette affaire, la commune d’Husseren-Wesserling a vu le nom de l’un de ses parcs, être déposé à titre de marque par un commerçant à qui elle avait consenti un bail commercial ….
Conditions de protection des marques
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Pour bénéficier de droits sur une marque déposée par un tiers, le demandeur doit justifier d’un usage de cette marque (logo) nécessairement stable et connu comme tel, seul à même d’établir son indisponibilité au titre d’un droit antérieur. Consulter la décision Mots clés : logo,marque,dépôt de marque,contrefaçon,droits antérieurs Thème : Conditions de protection des marques A propos
