Droits à l’image des sportifs

Droit à l’image, Image des personnes, Redressement de l’URSSAF

Droit à l’image et Primes de la FFF

Redaction

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22/02/2024

En application des dispositions de l’article L 222-2 du code du sport et 750 bis de la charte de la ligue de football professionnel, n’est pas considéré comme salaire et donc assujettie à cotisations sociales, la part de rémunération versée à un sportif professionnel, soit 30 % de la rémunération totale du joueur, par une…
Droit à l’image, Image des personnes, Redressement de l’URSSAF, Travail | RH

Droits à l’image des sportifs : redressement de l’URSSAF confirmé

Redaction

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24/06/2021

Le régime social des sommes versées à des sociétés (créées par les sportifs) en vue de rémunérer leurs droits à l’image est sous haute surveillance de l’URSSAF. Cette dernière a procédé au redressement du Club Stade toulousain : pour les joueurs immatriculés en qualité de travailleurs indépendants ou percevant des droits via des sociétés immatriculées…

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