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Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/00572 6 mai 2024
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Mme [A] a été licenciée pour insuffisance professionnelle par la société Cofrigo distribution. Elle a contesté cette décision en invoquant un harcèlement moral. Après plusieurs jugements et appels, la Cour de cassation a annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. Mme [A] demande des dommages et intérêts pour licenciement…
Sport et audiovisuel
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Les sociétés CANAL + et SPORT + se sont desistées de leur action contentieuse contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS. Il s’agissait de faire annuler la décision de l’ERC portant attribution des droits de retransmission audiovisuelle de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Il était mis en avant que ERC
Cession de droits audiovisuels
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Dans cette affaire, la société AB DROITS AUDIOVISUELS demandait à ce que la société FILMS ACTION soit condamnée pour fautes contractuelles (1). L’action de la société AB à rencontre de la société FILMS ACTION a été jugée irrecevable faute d’avoir attrait en la cause la société MAGIC RIGHTS, qui était devenue détentrice des droits d’exploitation
Cession de droits – Videogrammes
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A propos de la cession des droits de reproduction sur le film “His girl Friday”, la Cour d’appel de Versailles a jugé valide et opposable aux tiers, le contrat de cession concédé par COLUMBIA FILMS SA à la société GAUMONT COLUMBIA FILMS RCA (GCR). Le contrat stipulait au profit de GCR, à titre exclusif, la
