Atteinte au droit à l’image de l’entraineur de l’équipe de France de rugby
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Les personnes publiques peuvent s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de leur vie professionnelle ou de leurs activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur leur vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.
Atteinte au droit à l’image : 12 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/58541
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12 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/58541 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58541 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HFK N° : 1/MC Assignation du : 13 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 janvier 2024 par Amicie JULLIAND, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de…
Reportages TV : le droit à l’image des personnes
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L’autorisation tacite d’être filmé n’est pas possible en toutes circonstances. Les personnes placées en garde en vue ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, c’est donc sur ce fondement
Image des personnalités publiques
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Les personnalités publiques bénéficient du droit au respect de leur vie privée et de leur droit à l’image dans leurs moments de loisir et d’intimité.
Erreur sur l’image d’une personne
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La jurisprudence est désormais constante : une personne, dont la photographie a été publiée dans la presse et présentée à tort comme un terroriste, doit agir uniquement sur le fondement de l’article 9 du code civil. La publication par erreur de sa photographie porte atteinte à son droit à l’image et non à sa réputation.
Droit à l’image des condamnés
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Les organes de presse sont en droit d’utiliser les photographies d’un criminel condamné et datant de l’époque de son procès public, dès lors que ces images sont utilisées pour illustrer une information légitime du public ou un événement d’actualité.
Quel droit à l’image sur une villa ?
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Le droit à l’image du propriétaire sur sa maison / villa, n’est pas absolu. Ce dernier doit établir l’existence d’un trouble anormal pour obtenir l‘indemnisation de son préjudice en cas d’exploitation de reproduction / exploitation de l’image de son bien.
Image des personnalités dans les Tribunes
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Les éditeurs de presse people ne sont pas en droit d’exploiter les clichés photographiques de personnalités présentes dans les tribunes d’évènements sportifs. Cette présence relève de la sphère des loisirs et donc de la vie privée. La seule présence d’une personnalité à un événement sportif ne peut être considérée comme une information
Conservation de photographies du salarié
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Un employeur n’est pas en droit d’utiliser les photographies prises de ses salariés à d’autres fins que celles ayant conditionné les prises de vue
Image des compagnons de personnalités publiques
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Le « nouveau » compagnon de la chanteuse Jenifer a obtenu la condamnation de plusieurs éditeurs de presse pour atteinte à son image et à sa vie privée. Les titres de presse en cause ont publié une photographie de celui-ci en pleine page, marchant aux côtés de sa compagne dans des moments d’intimité et de détente.
Mariage des ministres : actualité et droit à l’image
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Le droit à l’image d’un ministre peut s’effacer en présence d’un mariage civil, qui est une cérémonie publique. Toutefois, parmi les photographies prises, certaines, par leur nature, peuvent être attentatoires à la vie privée …
Droit à l’image des femmes voilées
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Prendre la photographie d’un groupe de personnes anonymes pour la poster sur Twitter peut emporter condamnation pour atteinte au droit à l’image. Toutefois, lorsque la publication est rattachée à un débat d’actualité ….
Droit à l’image du comédien
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La société Pascal Legros Productions a fait l’objet d’un redressement des services de l’Urssaf, confirmé par les juges d’appel, au titre de l’exploitation de l’image de Line Renaud. Le point contesté du redressement, portait sur les cotisations d’un montant de près de 30 000 euros ….
Faits divers sordide, image et vie privée
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Voici une nouvelle affaire sordide traitée par « Le Nouveau Détective » qui a été condamné pour atteinte à la vie privée d’une famille frappée par le deuil d’un proche …
Détournement parodique de l’image du salarié
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Une salariée victime de moqueries à connotation sexuelle attentatoires à sa vie privée de la part de ses collègues, a obtenu la condamnation de son employeur pour manquement à l’obligation de sécurité à la charge de ce dernier. Il a été jugé que l’employeur …
Tweet attentatoire au droit à l’image
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En dépit de sa brièveté, un Tweet peut parfaitement donner prise à une atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée. L’auteur d’un Tweet a été condamné à 3 000 euros ….
Droit à l’image des artistes
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La veuve et légataire universelle d’Henri Salvador a de nouveau été déboutée de son action en atteinte au droit à l’image du feu artiste et compositeur. Aucune faute n’a été retenue contre ….
Erreur sur l’image d’une personne
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On se souvient que lors de l’assaut donné par le RAID à l’appartement qu’elle occupait avec d’autres personnes à Saint-Denis, l’une des complices des terroristes du 13 novembre 2015 avait trouvé la mort. La presse s’était fait l’écho de cet événement, les publications alors effectuées par différents journaux ….
Droit à l’image des personnes en arrière-plan
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D’aucuns pensaient que l’action en violation du droit à l’image initiée par les personnes figurant en arrière-plan des photographies était vouée à l’échec. Par une surprenante décision, la Cour d’appel de Versailles vient d’ouvrir une nouvelle voie d’action pour les anonymes …
