droit sui geneeris

Copie servile d’annuaire en ligne Un site référençant les enseignes du secteur de la mode a été qualifié de base de données protégeable par le droit sui generis. L’éditeur du site (Groupe MEZE) a ainsi obtenu la condamnation de la société « Bourse du textile » pour reprise de sa base de données afin d’ouvrir un annuaire…