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Indivision et droits d’auteur
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Lorsque des droits d’auteur font l’objet d’une indivision, l’action en contrefaçon de droits patrimoniaux doit être autorisée par l’ensemble des coindivisaires. En application de la …
Remix musical et droit moral
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Une société a été condamnée pour violation du « droit moral » des auteurs d’une œuvre de folklore gitan au titre d’un titre musical remixé qu’elle avait commercialisé ….
Droit de synchronisation publicitaire
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Le droit de synchronisation ne jouit en tant que tel d’aucune existence légale et ne saurait se distinguer du droit de reproduction dont il relève. Si une violation du droit de reproduction dont l’éditeur est cessionnaire …
Violation du droit moral : agir vite
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Après sa mort, le droit de divulgation des oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant …
Image des œuvres | Affaire Clapton
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Pendant l’été 1970, les musiciens du groupe « Derek and the Dominos », dont faisait partie Eric Clapton à l’époque, ont séjourné à Valbonne. L‘hôte qui a accueilli l’artiste lui a donné un tableau intitulé : « La jeune fille au bouquet », peint par son père, Emile Fransen ….
Concours littéraire et cession de droits
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Contrairement à l’organisateur de compétitions sportives, l’organisateur d’un concours littéraire ne se trouve pas ipso facto investi des droits d’auteur sur les œuvres que les participants présentent ….
Obligation d’entretien d’une œuvre d’art
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Comme l’illustre cette affaire, le défaut d’entretien d’une œuvre d’art, voir sa perte par le cessionnaire, n’emporte pas nécessairement de condamnation. Une sculpture en bois monumentale intitulée « Patinoire » a été acquise par la Commune de Vitry sur Seine en 1976 et a été déposée à son initiative à …
Destruction d’une œuvre par la RATP
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L’art (et donc la propriété intellectuelle) peut se manifester de façon improbable. Un artiste plasticien spécialisé dans la création d’art public a revendiqué des droits sur une mosaïque réalisée pour le compte de la RATP (dans la station de métro désaffectée Saint-Martin mise à disposition de l’Armée du salut) …
Droits du traducteur de presse
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Les articles de presse traduits et incorporés à une revue ne se fondent pas dans l’ensemble que constitue la revue en tant qu’oeuvre collective. S’il est établi que la revue est conçue, éditée et divulguée sous la direction de l’éditeur, qui en choisit les thèmes, sélectionne les articles …
Affaire Artprice.com
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La société Artprice.com a été condamnée pour contrefaçon de photographies d’œuvres d’art extraites du catalogue d’un tiers. Les photographies en cause ont été reproduites (sans mention du nom du photographe et modifiées (recadrage, détourages …).
Production : la clause de garantie d’éviction
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La clause de garantie d’éviction conclue entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel joue pleinement y compris en cas de violation du droit moral des coauteurs. En l’occurrence, la société France Télévisions a été garantie par un producteur contre une condamnation prononcée à son encontre au titre de l’atteinte au droit moral d’un coauteur audiovisuel
Droit au nom du réalisateur
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Le nom du réalisateur d’une captation audiovisuelle de concert peut ne pas figurer au générique de l’œuvre audiovisuelle mais dans un livret d’accompagnement d’un DVD.
Parasitisme par reprise de photographies
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Le fait de recadrer une photographie appartenant à un tiers afin, manifestement, de dissimuler le cartouche portant la mention de son nom (crédit) est une faute constitutive de contrefaçon.
Contrat d’édition conclu par email ?
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L’ouvrage « Paris à vue d’œil » édité en format poche porte bien atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur Henri Cartier-Bresson. En effet, cet ouvrage a été publié alors que ni les éditions Points, ni la société Schirmer/Mosel n’étaient titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies reproduites dans l’ouvrage litigieux …
Droits des architectes
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Les architectes ont un droit de regard sur les œuvres qu’ils ont réalisé et peuvent s’opposer ou agréer des projets d’extensions de leurs œuvres. En l’occurrence, le marché public d’architecture pour la réalisation du Musée de l’Arles Antique ne stipulait pas de possibilité d’extension. Conformément à l’article L. 121-1 alinéa 1 du Code de la…
Indivision et contrefaçon
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Exercice en commun des droits patrimoniaux L’exercice du droit patrimonial par les héritiers de l’auteur étant soumis aux règles de l’indivision, les règles de majorité prévues à l’article 815-3 du code civil doivent recevoir application. Dès lors, l’action en contrefaçon, qui ne ressort pas de l’exploitation normale du monopole de l’auteur, nécessite le consentement de
Références clients du graphiste salarié
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Un graphiste salarié a mis en ligne sur son site internet plusieurs créations auxquelles il avait participé lorsqu’il était salarié d’une agence de communication. L’agence a alors poursuivi ce dernier pour contrefaçon en précisant qu’elle n’avait jamais donné son autorisation à de telles reproductions. Les juges ont considéré que l’agence de communication ne justifiait d’aucun
Droit moral transmis au conjoint ?
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En application des dispositions de l’article L121-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l’auteur dispose de droits moraux extra-patrimoniaux au respect de son oeuvre et de sa paternité et de droits patrimoniaux liés à l’exploitation de l’oeuvre. Le droit moral est parfaitement transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur
Droits de l’auteur sur la coproduction de son œuvre
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L’auteur n’étant pas partie au contrat de coproduction, n’est pas en droit d’intervenir pour s’opposer à une convention de coproduction. Dans cette affaire, l’un des coauteurs a manifesté son mécontentement et sa déception sur la tournure que prenait la production de son œuvre, or ce comportement ne peut s’analyser en une menace / décision de
Droit à la paternité du photographe
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Le principe est posé par l’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle : l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Toutefois, il semblerait que les juges ne soient pas indifférents à la bonne ou mauvaise foi des photographes lorsque ces derniers revendiquent un droit
