Votre panier est actuellement vide !
·
L’action en contrefaçon est distincte du droit moral de l’auteur, l’imprescriptibilité de celui-ci n’emportant pas celle de l’action en réparation des atteintes qui y sont portées, laquelle est régie par la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil
·
Une reprise de chanson même intégrée à une compilation musicale ne porte pas atteinte au droit moral du compositeur ni aux droits voisins de l’artiste interprète si celle-ci ne dénature pas l’œuvre en cause.
·
Les artistes réalisant des œuvres graphiques à apposer sur des vêtements disposent d’un droit moral qui leur permet de s’opposer à toute modification / adaptation de leurs œuvres sans leur accord.
·
Les photographies réalisées sur les plateaux de tournage n’appartiennent pas nécessairement au producteur de l’œuvre audiovisuelle / cinématographique. En tout état de cause, le photographe reste investi de son droit moral ….
·
Illustration publicitaire des étiquettes de vin : la cession du support d’une œuvre n’emporte pas cession des droits d‘exploitation sur l’œuvre ….
·
Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d‘une œuvre faite …
·
Une ancienne athlète a remporté le premier prix du concours organisé par la Ligue de Martinique d’Athlétisme intitulé « Imaginez et Créez le logo des Carifta Game de 2014 ». Reprochant à la Ligue de Martinique d’Athlétisme d’avoir ….
·
La veuve et légataire universelle du designer Verner Panton et le licencié exclusif du modèle de chaise Panton, ont obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr, pour n’avoir pas agi promptement suite à la réception d’une notification de contenus illicites
·
Une auteure de poèmes a été déboutée de son action en indemnisation contre l’éditeur d’une anthologie de poèmes. L’éditeur avait souhaité, dans le prolongement d’un festival intitulé « Printemps des Poètes des Afriques et d’Ailleurs » de rendre hommage …
·
Le 31 mai 2018, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (traité de Pékin), une pure formalité car le droit interne est déjà parfaitement conforme aux stipulations du traité ….
·
Au cours de son mariage avec Valentine Prax, le sculpteur d’origine russe Ossip Zadkine avait eu une liaison dont est né un héritier, lequel a vu sa filiation paternelle judiciairement reconnue …
·
Le droit moral de l‘architecte n’est pas intangible. L’architecte, qui avait conçu et réalisé une oeuvre architecturale destinée à recevoir les collections du « Musée de l’Arles antique » a été débouté de sa demande d’indemnisation. Le Musée était en droit d’entreprendre ….
·
Poursuivi pour abus du droit de non divulgation des œuvres de son père, le fils de Gilbert Bécaud dit « Gaya » a obtenu gain de cause contre sa fratrie. La totalité des droits d’exploitation des œuvres de Gilbert Bécaud a été répartie en parts égales entre sa veuve ….
·
La Cour de cassation a confirmation la condamnation de la société Artprice pour contrefaçon de photographies (70 000 euros de dommages-intérêts). Le photographe, auteur des clichés des œuvres de catalogues, a obtenu des juridictions la suppression de 720 photographies …
·
L’architecte urbaniste qui a conçu et réalisé l’ensemble dit des ‘Briques Rouges’ situé dans le quartier de la Patte d’Oie à Vigneux-sur-Seine, a été débouté de sa demande d’annulation du permis de détruire de son ensemble architectural. La fresque murale en céramique, réalisée par l’artiste japonais Foujino (décédé en 1982) et scellée à l’extérieur de…
·
On se souvient que la Cour d’appel de Paris avait estimé que l’opéra “Dialogues des carmélites” (scénario dont Georges Bernanos est l’auteur, inspiré d’une nouvelle écrite par Gertrud von Le Fort) avait été dénaturé par la mise en scène de l’auteur russe Dmitri Tcherniakov (2010, Opéra de Bavière, Munich). Cette décision qui a posé la…
·
Tout photographe a la faculté, par son adhésion à une société de gestion collective de droits, de faire apport de ses droits de représentation et de reproduction de ses œuvres actuelles et futures. Toutefois, cet apport ne prive pas l’auteur ou ses ayants droit d’agir en justice pour la protection de son droit moral, dès…
·
Les artistes du spectacle vivant doivent être vigilants quant au respect de la destination des photographies prises par un tiers. Dans cette affaire, la contrefaçon a été retenue au titre de l’utilisation d‘une photographie hors périmètre. L’auteur avait cédé ses droits au groupe ….
·
On se souvient qu’un nouveau timbre « Marianne » avait été édité à l’occasion de l’élection du Président François Hollande en 2013. Pour sa conception, deux artistes (Olivier CIAPPA et David KAWENA) ont concouru ensemble. Suite à un litige, ces deux artistes se sont retrouvés devant les tribunaux pour déterminer le périmètre de leurs droits…