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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 068/2023, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/07714 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVOK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Mars 2022 rendu par le juge de la mise en
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 79Z DU 11 AVRIL 2023 N° RG 20/06471 N° Portalis DBV3-V-B7E-UHDK AFFAIRE : Consorts [J] … C/ S.A.S.U. LAGARDERE MEDIA NEWS … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N°
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COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 06 Avril 2023 N° RG 21/00997 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GWJ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ALBERTVILLE en date du 19 Mars 2021, RG 17/00912 Appelant M. [E] [J] né le [Date naissance 1] 1957 à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 31 Mars 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/09531 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6G5G Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin 2018 par le Tribunal des
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Le manquement du cessionnaire de droits à l’obligation de respecter les choix artistiques de l’auteur constitue une faute contractuelle. Modification des créations de l’auteur L’article L.132-11 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’éditeur « ne peut, sans autorisation écrite de l’auteur, apporter à l’oeuvre aucune modification ». En l’occurrence, le contrat
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Le cessionnaire des droits (éditeur) a bien l’obligation de faire protéger le droit moral de l’auteur cédant lorsqu’il a connaissance d’atteintes / contrefaçons par ses partenaires commerciaux. Le cessionnaire engage sa responsabilité contractuelle en cas d’abstention. Les obligations de l’éditeur cessionnaire L’article L. 132-11 du Code de la propriété intellectuelle dispose en ses trois premiers
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La « boite » de Pandore est ouverte : par un arrêt de principe, la cour de cassation vient de juger que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral de l’auteur. Un arrangement musical dénué de paroles La mélodie produite par les boîtes à musiques constituent un arrangement musical dénué de paroles constituant une simplification
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Aucune atteinte au droit moral de l’auteur ne peut résulter du fait que le texte (composition d’une chanson par exemple) ait été séparé de la musique, dans la mesure où le texte et la musique relèvent de genres différents et sont dissociables. Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce
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Obligations de l’éditeur de l’auteur L’éditeur a l’obligation de respecter le droit moral de l’auteur. Constitue une violation de ce droit le fait, pour l’éditeur, de participer à une émission télévisée véhiculant des valeurs contraires à celles de l’auteur (ligne éditoriale proche de celle de l’ancien Front National). Action des ayants droits d’un illustrateur Les
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La sonorisation d’un film d’autopromotion à l’aide d’une œuvre musicale (pour une émission télévisée) suppose d’obtenir l’autorisation du producteur/ éditeur de l’oeuvre et peut, en tout état de cause, porter atteinte au droit moral des auteurs.
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Le droit à la paternité en matière de photographie a vocation à être respecté, même en cas de cession pour une exploitation commerciale et même si le nom du photographe n’a pas été mentionné lors de la première utilisation des photographies.
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Il semble que l’usage de ne pas mentionner le nom de l’auteur d’une collection ne soit pas totalement établi. Une juridiction a considéré que le défaut de mention du nom de l’auteur lors de la commercialisation de ses modèles (de robe) par une société (Cymbeline Forever) constitue une atteinte à son droit moral. En application…
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Un courriel par lequel le président d’une société reconnaît une violation de droits d’auteur et propose une somme à titre d’indemnisation ne saurait correspondre à la reconnaissance d’un droit d’auteur mais à une simple proposition de transaction.
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L’éditeur musical est pleinement responsable des erreurs de crédit accompagnant les photographies d’album.
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L’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 a transposé la directive UE 2018/1808 modifiée du 14 novembre 2018 sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA). La Directive devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020.
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La dissociation des textes des chansons de leurs musiques créées spécifiquement par un auteur porte atteinte à son droit moral. Une chanson dont la musique a été écrite sous des paroles originales conçues spécifiquement pour elle représente un ensemble non séparable. Les paroles et la musique ne relèvent pas alors
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La titularité du droit moral attaché à des oeuvres de l’esprit (dont bénéficie le légataire universel) ne permet pas à celui qui en bénéficie d’agir en défense du nom patronymique de l’auteur. A propos de la marque verbale Belperron (Suzanne Belperron créatrice de bijoux du début du XXème siècle), il a été jugé que si…
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Les photomontages réalisés avec des photographies originales et donc protégées par le droit d’auteur peuvent être sanctionnés par la contrefaçon. L’éditeur du site dieudosphere.com a été condamné pour contrefaçon
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7/10/2019. Le contrat de production audiovisuelle signé par plusieurs coauteurs, n’emporte pas au profit de l’un d’eux, même s’il a eu l’initiative du film et même s’il dispose d’une certaine notoriété, le droit d’imposer son point de vue en matière de réécriture / correction des travaux d’écriture. Le droit de veto d’un coauteur ne peut…