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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10718 F Pourvoi n° T 21-21.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 79B DU 25 OCTOBRE 2022 N° RG 21/01681 N° Portalis DBV3-V-B7F-UL7W AFFAIRE : [S], [U], [D] [W] veuve [Z] C/ Société DIOSPHERE LTD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N°
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 (n°137, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/18408 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CC2C7 Décision déférée à la Cour : jugement du 12 novembre 2020 – Tribunal
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 79Z DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 21/05044 N° Portalis DBV3-V-B7F-UV34 AFFAIRE : Société coopérative de production à responsabilité limitée LOOK AT SCIENCES C/ [5] UNIVERSITÉ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2017 par le Tribunal de
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2022 (n°179, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/05452 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDK37 Jonction avec le dossier 21/05795 Décision déférée à la Cour :
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 355 N° RG 19/11225 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BESY3 [U] [N] C/ Commune [Localité 4] Société SOCIETE D’AMENAGEMENT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (SA3M) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Martine DESOMBRE Me Régis CONSTANS Décision déférée à
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°586 N° RG 20/03264 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QYRH S.A.R.L. ACADEMIE DU FEU C/ S.A.S. WOODLANE EUROPE Copie exécutoire délivrée le : à : Me CROIX Me VERRANDO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET
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COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE CM/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00383 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EUPR Ordonnance du 12 Février 2020 Président du TJ du MANS n° d’inscription au RG de première instance : 19/00366 ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022 APPELANTE ET INTIMEE : SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/793 Rôle N° RG 22/04302 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDFC [G] [A] S.A.S. CLEMENTINE C/ [Y] [O] S.A. SIFRA SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENTS SA S.A.S. ARTLICES S.A.S. MOULINSART Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Chloé LANCESSEUR Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° 185/2022, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/03860 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDF7M Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2021 Tribunal Judiciaire de PARIS – 3ème chambre –
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° 184/2022, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/01194 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6LR Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Janvier 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS – 5ème chambre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° 182/2022, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/10015 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCRC Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2020 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – 3ème
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 79B DU 22 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/01678 N° Portalis DBV3-V-B7F-UL7K AFFAIRE : [H], [O], [D] [T] [I] veuve [W] C/ S.A.S. DULAC CINEMAS, S.A.S. MONNAIE SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2021 par le Tribunal
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56C DU 22 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/00365 N° Portalis DBV3-V-B7E-TWQY AFFAIRE : [O], [X] [D] S.A.S. iO CONCEPT C/ Société FIDUCIAL INFORMATIQUE Société [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 1ER MARS 2023 (n° 029/2023, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/04180 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG4C Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS (3ème chambre –
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 16 FEVRIER 2023 N°2023/37 Rôle N° RG 22/03139 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6XQ S.A.R.L. [K] [N] REAL ESTATE AGENTS (NPREA) C/ [B] [N] [E] [N] SARL BUSINESS CONSULTING AGENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roland LEMAIRE Me Sandra JUSTON
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 FÉVRIER 2023 N° 2023/125 Rôle N° RG 22/03302 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7NU [E] [D]-[W] C/ [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution d’Aix-en-Provence en date du 24
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 93 FS-B Pourvoi n° V 21-23.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 1ER FEVRIER 2023 (n° 016/2023, 29 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/07310 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDQAO Décision déférée à la Cour : jugement du 11 février 2021 –
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MINUTE N° 71/23 Copie exécutoire à – Me Claus WIESEL (pour Me Michel WELSCHINGER) – Me Laurence FRICK Le 01.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 01 Février 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 17/02944