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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 28 JUIN 2022 VB N° RG 19/05247 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LICU SARL AGENCE DESIGN AND CO SARLU EMP ROTOMOULAGE c/ SAS QUADRIA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 29B DU 14 JUIN 2022 N° RG 21/02443 N° Portalis DBV3-V-B7F-UOFO AFFAIRE : [F], [S] [H] C/ [O] [E], et autres, Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUIN 2022 (n° 100/2022, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général :19/06996 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7UGY Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – 3ème chambre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2022 (n° /2022, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21090 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7Y2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 156/2022, 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/11628 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHA5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2020 – Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre –
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 705 FS-B Pourvoi n° G 21-15.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2022 (n°126, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/18194 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CCZTC Décision déférée à la Cour : jugement du 03 décembre 2020 – Tribunal
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/09/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/02435 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TS3X Jugement (N°20/02641) rendu le 08 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SAS But International, agissant poursuites et diligences de son représentant
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 5 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00020 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBF3F Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS RG
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 79A DU 27 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/04470 N° Portalis DBV3-V-B7E-UBQZ AFFAIRE : Association LES AMIS DU VIRAGE SUD C/ [D] [G] [R] S.A.R.L. LEGENDE GLOBAL Décision déférée à la cour : Jugement rendule 09 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2022 (n°123, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/02991 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDD2A Décision déférée à la Cour : jugement du 29 janvier 2021 -Tribunal Judiciaire
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2022 (n°124, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/20432 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CEWWR Décision déférée à la Cour : jugement du 15 novembre 2021 – Tribunal
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° 124/2022, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/02587 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNOK Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris – 3ème
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° 128/2022, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/13716 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMY3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2020 – Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre –
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 07 NOVEMBRE 2022 N° RG 19/06752 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LMB7 [Z] [G] c/ [R] [Y] divorcée [G] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la cour : jugement rendu le 12 novembre 2019 (RG :
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° 165/2022, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/18672 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2ZN Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° 164/2022, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/12306 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJFU Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2020 – Tribunal Judiciaire
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° 170/2022, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/14698 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGLY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du 22 Juin 2021 -Tribunal
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 302 N° RG 19/07511 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHQB Commune VILLE DE [Localité 3] C/ SARL BBCOM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me Clémentine HENRY-VOLFIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT SUR DEFERE DU 26 OCTOBRE 2022 N° 2022/492 Rôle N° RG 22/05764 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIEK [W] [N] épouse [X] S.A.R.L. GALERIES FRANCAISES C/ [G] [U] [O] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain CURTI Me Samih ABID Décision déférée à la Cour : Ordonnance du