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La jurisprudence n’est pas unanime mais l’apposition du nom ou pseudonyme de l’auteur d’un logo sur les supports de communication peut être obligatoire sous peine de violation du droit moral de l’auteur.
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16 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/54112 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54112 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZTPY N° : 1/MM Assignation du : 09 Mai 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 janvier 2024 par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris,
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Faire figurer au générique d’un film et sur les supports de commercialisation de celui-ci le nom des auteurs de l’oeuvre musicale incorporée est une obligation légale (droit à la paternité) sous peine de sanction (contrefaçon). Affaire Le Crime / Barbaque M. [O] [A] (dit [K] [S]) est co-auteur avec M. [X] [D] (dit [Y] [R])
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Tout contrat de commande d’une oeuvre d’art doit préciser le lieu d’exposition de l’oeuvre. En tout état de cause, l’artiste ne peut s’opposer au déplacement de son oeuvre pour des impératifs de sécurité ou pour des opérations d’entretien. Les conditions de la divulgation de l’oeuvre Il est acquis que si l’auteur dispose du seul droit
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Attention à formaliser le changement des missions confiées à l’illustrateur de série, l’existence d’un contrat de commande de bible graphique emporte une présomption d’originalité et de reconnaissance de la qualité d’auteur. Affaire Millimages Dans cette affaire, la société Millimages a engagé sa responsabilité vis à vis de l’auteur pour absence de communication des comptes d’exploitation
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Postérieurement au divorce, l’époux dépositaire des biens entreposés dans sa ferme (sculptures de son ex épouse) se doit d’en assurer une surveillance normale sous peine d’une condamnation. En l’occurrence, l’époux s’est désintéressé de ces objets, les a laissés aux intempéries et a contribué par son comportement indifférent, au moins partiellement au préjudice qui en est
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Une société cessionnaire de droits (médailles religieuses) porte atteinte au droit à la paternité / droit au nom de l’auteur en commercialisant ses oeuvres sur son site sans faire mention du nom de ce dernier. Toutefois, compte tenu des captures d’écran de son site internet versées aux débats par la société, non démenties par l’auteur,
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 20 MAI 2022 (n°77, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n°RG 20/05933 – n°Portalis 35L7-V-B7E-CBWZU Décision déférée à la Cour : jugement du 06 février 2020 -Tribunal Judiciaire de PARIS
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2022 (n° 088/2022, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/10339 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZBT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Mai 2021 -Juge de la
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 11 MAI 2022 (n° 082/2022, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général :19/20486 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6DG Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – 3ème chambre
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MINUTE N° 221/22 Copie exécutoire à – Me Laetitia RUMMLER – Me Anne CROVISIER Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 27 Avril 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/00683 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HJKF
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° 081/2022, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/11689 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5FS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Avril 2021 -Tribunal Judiciaire de
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° C 20-19.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° U 19-10.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00396 – N° Portalis 35L7-[PO]-B7D-B7BJL Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2018 -Tribunal
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2022 (n°114, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/17632 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CCYE7 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 novembre 2020 – Tribunal
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PhD/CS Numéro 22/2806 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 20 juillet 2022 Dossier : N° RG 22/01048 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IFWA Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : S.A.R.L. [J] ET ASSOCIES C/ S.A.R.L. AGENCE CREHOUSE Grosse délivrée le
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N° RG 21/07522 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N4I6 Décision du Président du TJ de LYON en référé du 07 septembre 2021 RG : 21/00572 [H] C/ S.A. ROSEBUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Juillet 2022 APPELANT : Monsieur [S] [H], né le 24 septembre 1972
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/21541 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZUW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Novembre 2021 -Président
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 N° 2022/232 N° RG 19/01051 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BDUV7 [C] [M] SARL ARTMEDI C/ [D] [X] Fondation CRISTOBAL GABARRON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Magali BOURDAROT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande