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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 96 F-B Pourvoi n° A 22-18.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
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COUR D’APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 20 février 2024 N° RG 22/00973 – N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ3D -PV- Arrêt n° 85 [5]. / [Y] [L] Jugement au fond, origine Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MOULINS, décision attaquée en date du 10 Février 2022, enregistrée sous le n° 21/00221 Arrêt rendu le MARDI
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 14 FEVRIER 2024 (n° 025/2024, 22 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/18071 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSXQ SUR RENVOI APRES CASSATION, par arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation rendu le 05
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 31 JANVIER 2024 (n° 019/2024, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/14958 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJTS Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2019 -Tribunal
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N° RG 22/04220 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WUOG 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Janvier 2024 54G N° RG 22/04220 N° Portalis DBX6-W-B7G-WUOG Minute n° 2024/ AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES TERRASSES DE LA BENAUGE, [C] [GF] [H], [CC] [GF], [V] [KW],
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/10372 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZBV N° MINUTE : Assignation du : 17 décembre 2019 JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0377 DÉFENDERESSE S.A.R.L. FC DESIGN
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° 014/2024, 23 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 23/08325 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSMS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 18 Avril 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS – RG
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRET DU 23 JANVIER 2024 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14128 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHWB Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 Mai 2022 – Cour de Cassation Arrêt du
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/05767 N° Portalis 352J-W-B7F-CUJGD N° MINUTE : Assignation du : 31 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [K], [T] [I] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Benoit HURET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0675 DÉFENDERESSES S.A.R.L. LES DISQUES
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/17979 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZBS Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54112 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZTPY N° : 1/MM Assignation du : 09 Mai 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 janvier 2024 par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas
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N° RG 21/04681 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VSPM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 79A N° RG 21/04681 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VSPM Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [H] [R] C/ S.A.S. PROCOPTERE Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD la SELARL MAURIAC AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/05593 N° Portalis 352J-W-B7G-CVQRC N° MINUTE : Assignation du : 27 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [K] [Adresse 1] [Localité 6] (ETATS UNIS) représentée par Maître Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1601 DÉFENDERESSE Société EDITION
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 11 JANVIER 2024 N° RG 23/02805 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJVE [X] [D] S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGN c/ S.A.S. MAISON VILLEVERT Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour :
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/03 DU 11 Janvier 2024 Enrôlement : N° RG 20/10449 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YDVF AFFAIRE : S.A.R.L. ARCHITECTURE [F] [L] ET ASSOCIES( la SELARL ANDRE – DESCOSSE) C/ S.C.I. SCCV LA CASCADE (la SARL ATORI AVOCATS) DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Octobre 2023 COMPOSITION DU
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°23/ DU 21 Décembre 2023 Enrôlement : N° RG 19/12518 – N° Portalis DBW3-W-B7D-W7BI AFFAIRE : M. [H] [T] – SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE ( Maître Victoria CABAYÉ de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES) C/ S.A.R.L. SUNSET PRODUCTIONS (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) DÉBATS : A l’audience Publique
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° 165/2023, 25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/01602 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCU5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2022 -Tribunal judiciaire de PARIS – 3ème chambre –
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 19 DECEMBRE 2023 PP N° RG 21/01177 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L6ZC [W] [U]-[G] c/ S.A.S. ZV FRANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 janvier 2021 par le
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Le refus d’accorder des droits d’exploitation par l’héritier exerçant le droit moral de l’auteur, peut être sanctionné par un abus de droit et cela dans tous les domaines y compris la photographie.
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28 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/13328 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : – Maître Geuzimian, vestiaire D1677 Copie certifiée conforme délivrée à : – Maître Brossollet, vestiaire P336 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/13328 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BSA N° MINUTE : Assignation du