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Cession de droits d’auteur
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée “Femme libérée” avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.
Droit moral de l’auteur
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée “Femme libérée” avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.
Sonorisation de pub
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée “Femme libérée” avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.
Droit moral de l’auteur
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La municipalité de la ville de Lyon a été admise par le tribunal à déplacer une statut sans que l’auteur ne puisse s’y opposer. Les juges ont considéré que ce déplacement ne portait pas atteinte au droit moral de l’auteur, l’esprit de son oeuvre étant étranger à l’esprit du site d’exposition (oeuvre futuriste dans un
Droit moral de l’auteur
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Se prononcant sur la sonorisation d’un film publicitaire consacré aux restaurants Flunch, la Cour de cassation a rappelé que l’inaliénabilité du droit au respect de l’oeuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait
Droit moral de l’auteur
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Le déplacement géographique d’une statut ne porte pas atteinte au droit moral de l’auteur. M. César Baldaccini, auteur d’une statut localisée sur la place Tolozan, ne peut valablement soutenir que l’esprit de son œuvre est lié au site de la place Tolozan et ceci pour plusieurs raisons : 1) le thème de l’œuvre “l’homme du
Droit moral de l’auteur
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La Cour de cassation censure les juges d’appel d’avoir reconnu licite la renonciation globale et anticipée des droits des auteurs compositeurs sur une une chanson (“on va s’aimer”). Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle le caractère inaliénable du droit moral des auteurs. Consulter la décision Mots clés : droit moral,droit d’auteur,chanson,flunch,cession globale,inaliénabilité Thème : Droit moral
Droit moral de l’auteur
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S’agissant de copies d’oeuvres très connues tombées dans le domaine public et dont les personnes qui s’intéressent à l’art savent dans quel musée ou collection se trouve l’original, l’atteinte au droit moral n’est pas constituée du fait de la reproduction par le copiste de la signature du peintre à l’occasion de la réalisation d’une copie
Droit moral
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Concernant l’utilisation de la chanson “On va s’aimer” pour sonoriser un spot publicitaire de la société Flunch, les juges ont conclu à l’atteinte au droit moral des auteurs paroliers. L’adaptation en cause constituait une parodie des paroles de la chanson “on va s’aimer” et dénaturait substantiellement l’oeuvre. Les juges ont également précisé que l’inaliénabilité du
Droit moral
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Le fils d’un chanteur célèbre, a assigné la société Francis Dreyfus music (FDM), producteur, lui reprochant d’avoir porté atteinte à son droit de divulgation en commercialisant des enregistrements des interprétations de son père, postérieurement au décès de celui-ci. Cette demande de condamnation a été rejetée : l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limite
Droit moral – Abus
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Abuse de son droit moral transmis par un écrivain, le légataire qui agit en justice en responsabilité contre un éditeur non pas pour faire respecter l’intégrité de l’oeuvre ou son exploitation en conformité avec les volontés exprimées ou connues de l’auteur, mais dans un but mercantile afin de renégocier un contrat d’édition avec d’autres intervenants
Droit moral
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Porte atteinte au droit de paternité de l’auteur de la bande musicale d’un dessin animé commercialisé sous forme de DVD, le producteur qui omet de faire figurer le nom du compositeur sur les jaquettes des DVD. Il n’est pas établi qu’il existe un usage de la profession exonérant le producteur de cette obligation. L’éditeur en
Droit moral
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M.X, réalisateur du film “Clean, shaven” a poursuivi les sociétés CINÉ CLASSIC, EDITIONS MONTPARNASSE et FILMS DISTRIBUTION pour atteinte à son droit moral d’auteur en raison du doublage du film ” Clean, shaven ” en français, l’altération de la bande son et la substitution du titre original pour un nouveau titre “psychopath”. Les demandes de
Droit moral
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Pour le compte de coauteurs, M. X., musicien a composé la chanson intitulée ” EVE LEVE TOI “. Par contrat d’édition, les coauteurs ont cédé leurs droits à la société EMHA. Indiquant avoir constaté la diffusion radiophonique d’un message publicitaire (1) au profit des automobiles PEUGEOT reproduisant, en la dénaturant, la chanson ” EVE LEVE
Droit moral
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Constitue une atteinte au droit moral de l’auteur d’un ouvrage, imputable à l’éditeur du site Alapage.com (France Télécom e commerce), le fait d’avoir accompagné par erreur, la présentation de l’ouvrage d’une “dédicace” se rapportant en réalité à un autre livre. Mots clés : droit moral,auteur,alapage Thème : Droit moral A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal
Droit moral – Abus
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Les titulaires du droit moral d’un peintre décédé persistaient à invoquer leur intime conviction “en leur âme et conscience” pour réfuter le caractère authentique d’un tableau acquis par un tiers, en dépit d’un rapport d’expertise judiciaire approfondi. Les juges ont considéré que la défense de la mémoire de l’auteur et la protection de sa personnalité
