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Edition numérique : formaliser une cession de droits
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La plateforme de téléchargement de livres numériques « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur. Un auteur, qui avait participé (mais perdu) à un concours organisé par la plateforme, a tout de même vu son ouvrage être accessible et disponible à la vente sur le site de l’éditeur, qui en reproduisait intégralement…
Exploitation publicitaire des œuvres | Affaire Colette
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Les opérations de partenariats publicitaires utilisant l’image ou le nom des auteurs doivent être mises en place dans le respect du droit moral. L’Association pour la Sauvegarde de la Maison de Colette a été condamnée pour atteinte au droit moral de l’écrivaine. Créée par plusieurs personnalités ayant en commun une passion pour l’œuvre de Colette,…
Série Borgia : statut de l’auteur de sous-titres
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Les droits d’adaptation en matière audiovisuelle portent non seulement sur le texte du scénario / d’un ouvrage mais aussi sur les sous-titres et dialogues. Le producteur doit être vigilant à respecter le droit moral du traducteur de sous titres / dialogues, qui peut ….
Ecriture de film, pas de droit de veto du coscénariste
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La phase d’écriture d’un film est critique. Même bien encadrée par le contrat de production, la détermination des droits des scénaristes peut être problématique. En cas de litige sur la direction que prend le scénario, dans l’œuvre audiovisuelle qui est une œuvre de l’esprit menée de manière collective, l’intérêt individuel s’infléchit devant l’intérêt …
Transformer une BD en film d’animation
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L’auteur d’une bande dessinée qui reproche à son éditeur d’avoir transformé son œuvre en film d’animation, doit pouvoir justifier de l’atteinte à son droit moral. S’agissant de l’atteinte alléguée à son droit moral, il appartient à l’auteur qui se prévaut d’une dénaturation de son oeuvre d’expliciter en quoi l’adaptation litigieuse n’en respecte pas l’esprit.
Dénaturation d’une œuvre littéraire ?
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Droit de modifier l’œuvre littéraire La limite entre dénaturation de l’œuvre littéraire (atteinte au droit moral du rédacteur) et modifications légitimes de l’éditeur de presse est tenue. Dans cette affaire, un auteur se prévalait du droit au respect de son œuvre et reprochait à l’éditeur des ajouts et omissions. Les juges ont recherché si les
Droit moral de l’auteur
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Aux termes de l’article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral qui appartient à l’auteur ou à ses héritiers comprend le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à
Droit moral de l’auteur
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Validité du testament olographe Dans un testament daté du 26 septembre 1999, écrit par M. T. et signé de Bernard Buffet, l’artiste a désigne M. T. comme exécuteur testamentaire et a déclaré lui léguer son entier droit moral sur l’ensemble de ses oeuvres plastiques et littéraires. Problème majeur de ce testament : l’article 970 du
Droit moral de l’auteur
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Il est constant que si le droit moral est imprescriptible, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées à ce droit sont soumises à la prescription de droit commun. En matière de droit d’auteur, à défaut de texte spécial dans le code de propriété intellectuelle, les dispositions du code civil doivent s’appliquer. Il
Droit moral de l’auteur
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L’auteur d’une œuvre audiovisuelle qui a cédé ses droits patrimoniaux n’est plus en droit d’agir en contrefaçon, seul le nouveau cessionnaire des droits patrimoniaux a un intérêt à agir pour assurer la protection de ses droits. En revanche, l’auteur reste titulaire de son droit moral, qui est inaliénable en vertu de l’article L. 121-1 du
Droit moral de l’auteur
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La clause d’un contrat de cession de droits stipulant l’absence du nom de l’auteur en accompagnement de photographies publicitaires est licite. Cette clause n’emporte pas renonciation du droit à la paternité du photographe mais seulement un aménagement de ses modalités pratiques. Le recours à cette clause est possible même si cette mention est matériellement possible.
Divulgation
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M. Loïc Le X., artiste peintre, auteur de décors du ballet “Gisèle” donné à l’Opéra de Paris, s’est opposé à la vente d’une ébauche qu’il a réalisé à cette occasion. Cette ébauche, reproduite sur la couverture du catalogue d’une vente publique, a été vendue par un commissaire-priseur en dépit de l’interdiction de l’artiste. L’artiste a
Droit moral de l’auteur
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Mme G. reproche à la société Comexpo, organisatrice d’un salon professionnel, d’avoir reproduit sur divers supports publicitaires et sur son site internet un visuel (et non un logo) dont Mme G. est l’auteur, sans l’autorisation de celle-ci, sans mention de son nom, et en modifiant ladite oeuvre. Le visuel ayant subi des modifications significatives, à
Droit moral de l’auteur
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La municipalité de la ville de Lyon a été admise par le tribunal à déplacer une statut sans que l’auteur ne puisse s’y opposer. Les juges ont considéré que ce déplacement ne portait pas atteinte au droit moral de l’auteur, l’esprit de son oeuvre étant étranger à l’esprit du site d’exposition (oeuvre futuriste dans un
Droit moral de l’auteur
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Se prononcant sur la sonorisation d’un film publicitaire consacré aux restaurants Flunch, la Cour de cassation a rappelé que l’inaliénabilité du droit au respect de l’oeuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait
