Droit de location
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La Commission européenne a obtenu la condamnation de la Grèce qui a institué dans son droit national, un droit exclusif de location au profit des producteurs de vidéogrammes. Cette disposition a été jugée contraire à la directive n° 92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt. La directive ne permet…
Franchise et Internet
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Par contrat, un franchiseur a concédé à Laurent X., le droit exclusif d’exploiter une fleuristerie. Le contrat stipulait une exclusivité territoriale qui interdisait au franchiseur d’autoriser l’ouverture d’autres points de vente. Ayant constaté que le franchiseur avait ouvert un site internet sous le nom de l’enseigne concédée, le franchisé considérant qu’il y avait violation de…
