droit des photographes

Cette affaire pose à nouveau le problème de la titularité des droits d’auteur sur les photographies réalisées sur les directives d’un donneur d’ordres : les photographies ainsi réalisées ne sont pas la propriété du photographe mais du donneur d’ordre. Auteur photographe En l’espèce, un photographe revendiquait des droits d’auteur sur une photographie utilisée comme image…

Un photographe peut, dans certaines circonstances, être rémunéré au forfait. Cette possibilité est ouverte par le Code de la propriété intellectuelle, entre autres, en matière d’illustration accessoire d’ouvrages littéraires (dictionnaires …). Mots clés : Droit des photographes Thème : Droit des photographes A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date…

Cette affaire pose à nouveau le problème de la titularité des droits d’auteur sur les photographies réalisées sur les directives d’un donneur d’ordres : les photographies ainsi réalisées ne sont pas la propriété du photographe mais du donneur d’ordre. Auteur photographe En l’espèce, un photographe revendiquait des droits d’auteur sur une photographie utilisée comme image…

Prouver son droit de propriété sur des photographies peut être problématique. En l’espèce, une société a revendiqué sans succès des droits sur des photographies de maillots de football qui auraient été copiées par la société NSH Football depuis son site internet. Un document d’une société du même groupe et rédigé en des termes particulièrement généraux,…

Dans le cadre de commande de visuels photographiques publicitaires, la détention des supports originaux par le photographe établit en sa faveur une présomption de titularité des droits. Dans cette affaire, un photographe a travaillé entre 2000 et 2004 à la demande d’une société, pour la réalisation de visuels destinés à être reproduits dans un catalogue…

Preuve de la qualité d’auteur En défense à une action en contrefaçon de photographies, il peut être judicieux de contester la qualité d’auteur du photographe. C’est la stratégie qui été suivie avec succès dans cette affaire, par la société Mondadori magazines France. Affaire Mondadori magazines France Une photographe exposait que, lors de l’enregistrement d’une émission…

L’affaire opposant la succession d’Helmut Newton à la société H & K illustre le risque de ne pas formaliser par un contrat, la collaboration entre le photographe et son mandataire / agent. En l’occurrence, les relations des parties ont pris la forme d’un simple courrier du photographe daté du 29 juillet 1998, aux termes duquel…

Un journaliste reporter photographe a obtenu la condamnation de l’agence Corbis-Sygma a plus de 100 000 euros de dommages et intérêts pour perte de près de 19 000 supports originaux de ses photographies. Le contrat de dépôt. L’agence de commercialisation de droits photographiques est un dépositaire au sens du Code civil. La remise de photographies…

La perte par une Agence de photographies de sept cent cinquante-trois photographies dites « points rouges » (en langage professionnel photographie de valeur en raison de leur unicité et qualité), expose l’Agence au paiement d’importants dommages-intérêts envers le photographe (près d’un million d’euros). La disparition des supports originaux que l’Agence avait l’obligation contractuelle de conserver et exploiter,…

Il semblerait que le délit de contrefaçon de photographies s’apprécie de façon plus souple lorsque certains actes de reproduction sont faits dans l’intérêt de l’auteur-photographe. Ainsi, une agence disposant d’un mandat de commercialisation de photographies ne peut être condamnée pour diffusion non autorisée de photographies sur Internet alors que les numérisations et mises en ligne…

Déterminer qui est l’auteur d’une photographie peut se révéler difficile, de surcroît lorsque toute une équipe oeuvre en commun. C’était la difficulté posée dans l’affaire de la photographie « la Cène » réalisée pour la campagne publicitaire de la marque Marithé François Girbaud. Ladite photographie a été qualifiée d’œuvre collective. Selon l’article L113-2 du code…

La remise de photographies à une agence (Corbis Sygma) aux fins d’exploitation s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’Agence-Photo) une obligation de restitution conformément à l’article 1932 du code civil. En cas de litige sur le nombre de photographies déposées, la charge de la preuve de l’inventaire du…

Dans ce litige opposant un photographe-illustrateur professionnel à son client (éditeur d’un catalogue de produits), les juges ont rappelé que les barèmes de rémunération des photographes tels que fixés par l’UPC ne sont pas impératifs mais indicatifs. Mots clés : Droit des photographes Thème : Droit des photographes A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel…

Un photographe ayant cédé ses droits d’auteur ne peut contester le montant de sa rémunération aux motifs qu’elle ne représente que 50% du chiffre d’affaires réalisé grâce à la commercialisation de ses photographies. Ce pourcentage n’est pas insuffisant dès lors que loin de se borner à l’édition ou à la reproduction de ses photographies, la…

La remise de photographies à une agence (Corbis Sygma) aux fins d’exploitation s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’Agence-Photo) une obligation de restitution conformément à l’article 1932 du code civil. En cas de litige sur le nombre de photographies déposées, la charge de la preuve de l’inventaire du…

En matière de cession de droits photographiques, il convient d’être vigilant à la clause de minimum garanti / à valoir et notamment préciser si celui-ci est remboursable ou non par le photographe. Lorsque l’exploitation des photographies cédées engendre un solde débiteur à l’encontre du photographe, le cessionnaire est en droit de faire une compensation entre…

Est une atteinte au droit moral du photographe, le fait pour un tiers de publier sur Internet ses photographies en supprimant purement et simplement son nom et en procédant au recadrage des photographies. La numérisation d’un cliché argentique constitue, en l’absence de tout consentement, une dénaturation d’une photographie, puisque la netteté, le grain et la…

Le fait de reproduire dans un ouvrage, des photographies en noir et blanc, en petit format et dans une qualité très médiocre, après les avoir scannées, porte atteinte au droit moral du photographe. En revanche ne constitue pas une violation du droit au nom du photographe, le fait d’avoir mal orthographié son nom (erreur de…