Risque de confusion entre marques complexes
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En présence d’une marque complexe (maque associant des caractères à un graphisme), l’appréciation de la similitude entre les signes ne peut se limiter à prendre en considération un seul composant de celle-ci et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause…
Noms de domaines et droit des marques
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Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu sa décision dans l’affaire opposant la Societe France 2 à Eric G. La société France 2, qui exploite un programme destiné à la jeunesse intitulé « KD2A » est titulaire des marques « Carrément déconseillé aux adultes KD2A”, ainsi que « KD2A ». Elle a également enregistré le nom de…
Noms de domaines et droit des marques
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La société France Antilles SA (1) a obtenu devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, le transert à son profit du nom de domaine « paruvendu.net » enregistré par un particulier. La commission de l’OMPI a considéré que le risque de confusion était réel entre le nom de domaine litigieux et les marques du requérant.…
Noms de domaines et droit des marques
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative « Milka » (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de « Milka couture » pour enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La société Kraft…
Noms de domaines et droit des marques
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative « Milka » (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de « Milka couture » pour enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La société Kraft…
marque notoire
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative « Milka » (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de « Milka couture » pour enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La société Kraft…
marque notoire
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative « Milka » (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de « Milka couture » pour enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La société Kraft…
Contrefacon marque internet
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La société Synergie, titulaire de la marque Synergie, a pour activité la prestation en France et à l’étranger de personnels qualifiés. Ayant constaté sur le site internet de la société Adecco Quebec la reproduction de la marque Synergie désignant une société du groupe Adecco et l’existence d’un nom de domaine « http:/www.adeccosynergie.qc.ca », la société Synergie a…
Noms de domaines et droit des marques
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Dans le cadre d’un litige opposant une société ayant déposé la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour a considéré que la société eBay Inc., qui n’a saisi le juge du fond d’une action en contrefaçon que le 23 juin 2000, n’a pas agi à bref délai, sa demande fondée sur les…
Noms de domaines et droit des marques
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Dans le cadre de l’utilisation illicite du nom du personnage illustrant une rubrique du journal pour lequel il travaillait (« MISS TRICK »), les juges ont considéré que la rubrique MISS TRlCK et son personnage étant une oeuvre collective, créée sur l’initiative décisionnelle de la société en assurant la publication qui l’a éditée, publiée, divulguée sous sa…
Noms de domaines et droit des marques
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La Cour d’appel a jugé qu’un site internet consacré à la Ville d’Elancourt exploité par un particulier ne peut créer une quelconque confusion dans l’esprit du visiteur avec le site officiel de la commune d’Elancourt. En effet, le visiteur connecté, voit apparaître sur l’écran un avertissement en rouge précisant que ce site est un »…
Noms de domaines et droit des marques
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Le Tribunal a homologué le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société titulaire de la marque déposée framatome et une association ayant déposé le nom de domaine framatome.com. Consulter la décision Mots clés : noms de domaine,marque,cybersquatting,droit des marques,famatome Thème : Noms de domaines et droit des marques A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de…
Noms de domaines et droit des marques
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Dans une affaire opposant deux sociétés exerçant leurs activités dans le secteur de la publicité en ligne et relative à la titularité de droits sur un noms de domaine, les juges ont constaté que les sociétés demanderesses développent leurs activités sur internet à partir de la France sous le même nom de domaine (avec une…
Noms de domaines et droit des marques
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Dans une affaire de conflit entre le nom de domaine saint-tropez.com enregistré par un tiers et la marque Saint Tropez déposée par une collectivité territoriale, le Tribunal a jugé qu’il existait un risque de confusion entre le nom de domaine litigieux et la marque protégée et cela indépendamment du fait que le nom de domaine…
