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Droit des graphistes
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Missions du graphiste Le graphiste est notamment en charge de s’occuper de l’aspect visuel de l’activité de son employeur en choisissant ou créant des images (photos, illustrations, animation) et en mettant en forme des textes fournis suivant un plan établi. Le graphiste peut ainsi être amené à créer des logos, symboles et autres déclinaisons graphiques.
Droit des graphistes
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Une graphiste a saisi les tribunaux pour faire juger qu’elle aurait, à l’occasion d’une collaboration avec la société La Nouvelle République, élaboré un nouveau format de périodique gratuit d’annonces immobilières et conçu différents logos. Aucun contrat de cession de droits n’ayant été conclu, la société La Nouvelle République a été jugée contrefactrice. L’argument tiré de
