droit de télédiffusion secondaire

La Société des Auteurs de Jeux (SAJE) a été déboutée de son action en paiement de redevance de gestion collective (20 millions d’euros) contre l’opérateur Orange au titre de la diffusion en intégral, simultanée et sans changement de programmes audiovisuels incluant des jeux télévisés (« droits de retransmission secondaires »). Orange, dans le cadre de ses offres…