Est-on en droit par contrat, de transférer le paiement du droit de suite aux acheteurs ? C’était la question posée au TGI de Paris, dans l’affaire opposant le Comité professionnels des Galerie d’Art (CPGA) à la société CHRISTIE’S France. Cette dernière stipulait dans ses Conditions générales de vente que l’acheteur paierait une somme équivalente au

Dans l‘affaire opposant l’ADAGP à la société ARTCURIAL les juges ont eu l’opportunité de préciser le régime applicable au droit de suite des œuvres contemporaines. La question était de déterminer ce que le législateur entendait par « œuvres originales » (cette notion conditionnant l’application du droit de suite). En matière de droit de suite, l’article

Le droit français limite les bénéficiaires du droit de suite, après la mort de l’artiste, à ses seuls héritiers, à l’exclusion des légataires. L’artiste ne peut donc pas léguer ce droit par testament. Saisie par cette question (1), la Cour de justice des communautés européennes a considéré que les États membres peuvent déterminer librement les