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Droit de suite : 14 février 2017 Cour d’appel de Paris RG n° 15/00217
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2017 (n° 034/2017, 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/00217 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –
Droit de suite : 16 mars 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-10.059
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CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 365 FS-D Pourvoi n° Q 16-10.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,
Droit de suite : 24 mars 2017 Cour d’appel de Versailles RG n° 15/07800
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2017 R.G. N° 15/07800 AFFAIRE : Syndicat NATIONAL DES ANTIQUAIRES C/ SNC CHRISTIE’S FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème chambre 2ème section
Droit de suite : 16 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/07583
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/07583 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4MF Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2020 – Tribunal judiciaire de PARIS RG
Droit de suite : 29 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/14127
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14127 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHWA Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Avril
Droit de suite : 13 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00155
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 – Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00155 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGJQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10
Droit de suite : 29 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/07028
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2023 (n°052/2023, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général :22/07028 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTKL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Février 2022 du Juge de la mise en état – Tribunal judiciaire
Droit de suite : 9 février 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/03302
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 FÉVRIER 2023 N° 2023/125 Rôle N° RG 22/03302 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7NU [E] [D]-[W] C/ [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution d’Aix-en-Provence en date du 24
Droit de suite : 3 juillet 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 16-28.543
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° F 16-28.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,
Droit de suite : 5 juin 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-13.865
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COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° X 17-13.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
Droit de suite : 27 mars 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-12.711
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10199 F Pourvoi n° P 18-12.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
Droit de suite : 6 février 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-16.565
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COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme H…, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10039 F Pourvoi n° H 17-16.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Droit de suite : 23 janvier 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-16.336
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CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 53 FS-D Pourvoi n° G 17-16.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
Droit de suite : 9 novembre 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-16.335
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COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 9 novembre 2018 M. Louvel, premier président Cassation partielle sans renvoi Arrêt n° 639 P+B+R+I Pourvoi n° H 17-16.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE
Droit de suite : 5 avril 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-16.336
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CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° G 17-16.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
Droit de suite : 19 janvier 2018 Cour d’appel de Paris RG n° 16/02910
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 19 JANVIER 2018 (n°8, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/02910 Décision déférée à la Cour : jugement du 08 janvier 2016 – Tribunal de grande instance de PARIS –
Contrat d’agent commercial : conditions du droit de suite
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Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence , l’agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque dans les conditions prévues à…
Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie’s France est en droit de faire supporter le droit de suite à l’acheteur et non au vendeur. La Cour suprême a censuré les juges du fond d’avoir déclaré nulle et de nul effet la clause figurant dans les CGV ….
Paiement du droit de suite : Christie’s en résistance
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L’affaire revient en appel après une première cassation : le Comité professionnel des galeries d’art fondé en 1947 et regroupant 240 galeries a de nouveau obtenu gain de cause contre la société Christie’s France.
Droit de suite
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L’affaire soumise opposant l’ADAGP à la société ARTCURIAL était pour les juges, l’opportunité de préciser le régime applicable au droit de suite des œuvres contemporaines. La question était de déterminer ce que le législateur entendait par « œuvres originales » (cette notion conditionnant l’application du droit de suite). En matière de droit de suite, l’article
