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droit de saisie de l’AMF

  • Règlement intérieur de l’AMF

    Redaction

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  • Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF

    Redaction

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    En cas de contrôle et saisie de documents par l’AMF, il n’existe pas d’obligation légale pour les enquêteurs de l’AMF d’informer les personnes concernées de leurs droits de s’opposer à la remise de documents. Lorsque les enquêteurs agissent, ils ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte à l’égard des personnes contrôlées et peuvent seulement obtenir des…

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