Droit de rétractation du professionnel
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L’article L221-3 du code de la consommation dispose que le professionnel, employant cinq salariés au plus, qui souscrit hors établissement un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices
Professionnel bénéficiant des dispositions protectrices du consommateur
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Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur. Le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel à l’effet de promouvoir l’entreprise auprès du public, n’entre pas nécessairement…
Produit déballé : le droit de rétractation s’applique
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Le consommateur reste investi de son droit de rétractation y compris lorsque le produit acheté a été déballé et qu’il peut être reconditionné par le vendeur, sans risque pour l’hygiène ou la sécurité ….
Conception de site internet : le droit de rétractation
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Un professionnel « non professionnel du web » qui conclut un contrat de conception de site internet peut bénéficier d’un droit de rétractation si son activité est étrangère au développement internet …
Droit de rétractation et loyauté contractuelle
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Il est acquis que lorsqu’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’une société et que celle-ci emploie jusqu’à cinq salariés maximum, elle dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours courant à compter de la signature du contrat (article L.121-16-1 du Code de la consommation). Une société qui se…
Droit de rétractation du professionnel
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Il est acquis que depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 lorsqu’un professionnel dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq, qui conclut un contrat « hors établissement » et qui n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d’un droit de rétractation. L’article L.221-3 du code de…
CGV de Chronopost : Censure partielle
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Plusieurs clauses des CGV de la société Chronopost ont été qualifiées d’abusives par les Tribunaux. A ainsi été sanctionnée la clause limitant le préjudice de l’expéditeur en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non livraison. Cette limite d’indemnisation était plafonnée à la valeur d’origine de…
Droit de retractation
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Principe du droit de rétractation Il est acquis qu’aux termes du Code de la consommation, le consommateur, lors de tout achat à distance, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs. Il a été jugé que le vendeur / prestataire qui exige que le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre…
Droit de retractation
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La question de savoir si l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation sur Meetic est conforme au principe d’égalité ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Pour rappel, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services en ligne en cas de commencement d’exécution de la fourniture du service. La QPC…
Protection du consommateur et telecommunications
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La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat…
Commerce electronique
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La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat…
Droit de retractation
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La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat…
Droit de retractation
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On sait que le consommateur qui achète en ligne, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours pour retourner son achat. A ce titre, la Cour de justice des communautés européennes a précisé qu’une réglementation nationale interdisant à un cybermarchand d’exiger un acompte de la part du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation est…
Droit de restractation – Internet
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M. X. a acheté auprès de la SNCF un billet nominatif aller-retour Paris/Amsterdam en utilisant le site Internet « Thalys ». Ne souhaitant plus l’utiliser personnellement il a sollicité en vain un échange contre un billet non nominatif. Pour condamner la SNCF à lui rembourser le billet de train litigieux, le juge de proximité a relevé que…
