Droit de rétractation : 16 mars 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/01330
·
N° RG 20/01330 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M36I Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au fond du 28 janvier 2020 RG : 2018j01415 S.A.S. LOCAM C/ [V] S.A.R.L. AMBULANCE OCCITANE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Mars 2023 APPELANTE : S.A.S. LOCAM [Adresse 3]…
Droit de rétractation : 16 mars 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/00799
·
N° RG 21/00799 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NMEV Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 15 décembre 2020 RG : 2020J676 S.A.R.L. STAR DECO PEINTURE C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 16 Mars 2023 APPELANTE : LA SOCIETE STAR DECO PEINTURE [Adresse 1]…
Droit de rétractation : 14 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/15815
·
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 MARS 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/15815 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGL3H Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2022 Tribunal…
Droit de rétractation : 11 avril 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/01564
·
PhD/ND Numéro 23/1329 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 11/04/2023 Dossier : N° RG 21/01564 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H3U6 Nature affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Affaire : [T] [H] [F] C/ S.A.R.L. CPMA MEDICAL S.A.S. LOCAM LOCATIONS AUTOMOBILES MATERIELS Grosse délivrée le : à :…
Droit de rétractation : 27 avril 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/01944
·
N° RG 21/01944 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NO2O Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 02 mars 2021 RG : 2021j106 ch n° [T] C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 27 Avril 2023 APPELANT : M. [O] [T] né le 11 Mars 1990…
Droit de rétractation : 20 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/17199
·
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/17199 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQGX Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 du…
Droit de rétractation : 20 avril 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/03579
·
Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 20 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03579 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OVK4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 juillet 2020 du tribunal judiciaire de Carcassonne N° RG 19/01314 APPELANT : Monsieur [R] [B]…
Droit de rétractation : 20 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/12150
·
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/12150 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6TF Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 mai 2021 – Tribunal Judiciaire de…
Droit de rétractation : 18 avril 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 21/05236
·
Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 18 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05236 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PD6V Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2020005711 APPELANTE : S.A.R.L. GLOBAL ENGINEERING AND…
Droit de rétractation : 14 avril 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/02683
·
2ème Chambre ARRÊT N°189 N° RG 20/02683 N° Portalis DBVL-V-B7E-QV2L M. [E] [N] C/ Mme [Z] [W] [J] [V] épouse [X] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : – Me DEMIDOFF – Me COGNEE-CHRETIEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU…
Droit de rétractation : 13 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-23.312
·
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° Y 21-23.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…
Droit de rétractation : 12 avril 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/02931
·
12/04/2023 ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU…
Droit de rétractation du professionnel : 5 salariés au maximum
·
Le droit de rétractation de l’article L.221-3 du code de la consommation ne bénéficie aux professionnels de spécialité différente qu’à la condition d’établir qu’au moment de la signature du contrat ils employaient 5 salariés au plus. Pour rappel, ce texte étend au professionnel la protection prévue pour le consommateur aux contrats conclus hors établissement entre…
Droit de rétractation du professionnel
·
14 mars 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/02091 14/03/2023 ARRÊT N° N° RG 21/02091 N° Portalis DBVI-V-B7F-OEV3 CR / RC Décision déférée du 06 Avril 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE (21/00400) MME [P] [B] [O] C/ [D] [H] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU…
- Consommation,Contrats / CGV,Droit de rétractation,Droit de rétractation,Location de site internet,Numérique
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
·
ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE…
Insertion publicitaire : le droit de rétractation du professionnel
·
Pour les contrats conclus à distance, et sous peine de voir un bon de commande annulé, il est impératif de fournir, y compris aux professionnels, un bordereau de rétractation. Ce principe est applicable dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de…
- Consommation,Contrats / CGV,Droit de rétractation,Droit de rétractation,Location de site internet,Numérique
Formulaire de droit de rétractation: le renvoi en ligne est inopposable
·
Le fait de pouvoir télécharger un formulaire sur un site internet, sans indication dans le contrat du délai de rétractation et sans remise du bordereau de rétractation ne répond pas aux exigences du Code de la consommation. Dès lors, le délai de rétractation du client a été prolongé selon les modalités de l’article L 221-20…
Droit de rétractation du photographe
·
Un photographe démarché par téléphone pour la conception d’un site internet et qui reçoit à son domicile un agent commercial pour signer un contrat de location de site-web, est en droit de faire jouer son droit de rétractation.
Résiliation du contrat d’affichage publicitaire
·
La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire relève de la compétence des tribunaux de commerce.
Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu
·
Même si vous êtes un professionnel ayant commandé un site internet assorti d’une location financière, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de rétractation.
