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Non respect du droit de rétractation
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Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, concernant la société Raccoservices
Menzzo.fr condamné à 103 000 €
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une sanction administrative à l’encontre du site menzzo.fr, exploité par la SAS DAVLI.
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Droit de rétractation : 20 000 euros pour The Kooples
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La société The Kooples Production qui reconnaît s’être livrée à une pratique commerciale entravant l’exercice par les consommateurs de leur droit légal à rétractation, a accepté sur proposition de la DDPP de Paris la transaction homologuée par le Parquet de Paris, prévoyant le versement par la société au Trésor Public d’une somme de 20 000…
Droit de rétractation : le nouveau délai
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours.
La DGCCRF Intervient Contre DEMANDER JUSTICE
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Une investigation menée par la DDPP de Paris a ciblé la société DEMANDER JUSTICE, localisée à Paris et responsable des sites saisirprudhommes.com et litige.fr. Cette enquête a révélé des manquements aux obligations légales, en particulier sur la communication des droits de rétractation des consommateurs.
Droit de rétractation sur un produit utilisé
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Le droit de rétractation est le droit conféré aux consommateurs de se rétracter d’un contrat de vente ou de prestation de services, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités financières, dans un délai déterminé. Le droit de rétractation pour les produits utilisés est une problématique récurrente pour le consommateur français. Voici…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Pour bénéficier de son droit de rétractation, le locataire d’un site internet (contrat conclu à distance), doit démontrer qu’il emploie cinq salariés au maximum.
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Site internet : le démarchage par téléphone suivi d’une signature en agence
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Si l’article L. 221-1 du Code de la consommation prévoit qu’un contrat hors établissement est un contrat conclu « dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance », il prévoit également que ce contrat doit être conclu « immédiatement
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Droit de rétractation du professionnel : la notion d’activité professionnelle directe
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Un chauffeur de taxi qui a été démarché dans un cadre professionnel dont le contrat a pour objectif le développement de son activité de taxi par la mise en ligne d’un site internet destiné à promouvoir les ‘transports médicaux, d’entreprise, vers les gares et les stations’ puis à faciliter la prise de contact ou de
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Droit de rétractation du professionnel : affaire Locam
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En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le droit de rétractation a été rallongé et étendu aux petits professionnels, celui-ci bénéficie également aux signataires d’un contrat de location de site internet. Les articles L. 221-1 à L. 221-3 du code de la consommation prévoient que les dispositions relatives à l’obligation d’information
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Création de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Aux termes des articles L. 221-5§2°, L.221-9, L.221-18, L.221-18-1 et L.242-1 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l’occasion d’une commercialisation hors établissement doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les conditions, le délai et les modalités
Contrat de conception de site : le piège de la rétractation
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Le contrat de location conception de site n’est pas, dans la grande majorité des cas, à exécution immédiate. La renonciation au droit de rétractation ne lui est donc pas applicable. L’inapplicabilité du droit à rétractation prévue aux 1° et 13° de l’article L 221-28 du Code de la consommation concerne la fourniture de services
Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels
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Droit de rétractation du professionnel En l’espèce c’est bien dans l’exercice de son activité, consistant à l’organisation et l’accueil de séjours sportifs éducatifs culturels et touristiques, que l’association loi1901 OCEANIDE a contracté avec la SARL HORIZON pour la souscription d’un contrat de prestation de services Internet. L’association OCEANIDE justifie employer un nombre de salariés inférieur
Nullité du contrat de location de matériel
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L’article L. 221-3 du code de la consommation Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation issu de la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale,
