Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05029 16 mai 2024
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La société Délices orientales a conclu un contrat de location d’une application mobile et d’un site web avec la société Locam, qui a été résilié pour défaut de paiement. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a condamné la société Délices orientales à payer à la société Locam une somme de 13.543,20 euros. La société Délices…
Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05827 16 mai 2024
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Mme [C] a conclu un contrat de location pour une solution informatique avec la société Locam, mais a suspendu le paiement des mensualités. La société Locam a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, confirmée par le tribunal de commerce de Saint-Étienne. Mme [C] a interjeté appel, demandant la nullité du contrat pour non-respect des dispositions…
Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05855 16 mai 2024
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La société Joy a conclu des contrats de location avec la société Locam pour un serveur informatique et un « Packcity ». La société Locam a assigné la société Joy en justice pour non-paiement. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a condamné la société Joy à payer la somme due. La société Joy a interjeté appel et…
Cour d’appel de Paris RG n° 22/16358 2 mai 2024
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M. et Mme [S] ont conclu un contrat pour l’installation de panneaux photovoltaïques avec la société Futura Internationale, financé par un crédit de la société Domofinance. Suite à des irrégularités dans le contrat, les appelants demandent l’annulation des contrats et la restitution des sommes versées. La société Domofinance conteste ces demandes et réclame le remboursement…
Droit de rétractation : décision du 12 octobre 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 20/02571
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/10/2023 la SELARL CELCE-VILAIN la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN Me Caroline BOSCHER ARRÊT du : 12 OCTOBRE 2023 N° : 183 – 23 N° RG 20/02571 – N° Portalis DBVN-V-B7E-GIEH DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection…
Droit de rétractation : décision du 12 octobre 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/02390
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N° RG 22/02390 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LNID C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Emeline GAYET Me Bénédicte MORLAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 12 OCTOBRE 2023 Appel d’une décision (N° RG 2021J161) rendue par le Tribunal de Commerce…
Droit de rétractation : décision du 17 octobre 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 23/00545
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ARRET N°413 FV/KP N° RG 23/00545 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GX7C S.N.C. SOEURS JOLLY NOM COMMERCIAL : MARTEL 732 C/ Société V-IP COM S.A.S. LEASECOM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00545 – N° Portalis…
Droit de rétractation : décision du 13 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/20260
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 13 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/20260 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWOI Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre…
Droit de rétractation : décision du 13 octobre 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 22/00007
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ARRÊT N°23/380 EF N° RG 22/00007 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FUYG S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ‘LBPCF (EX SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [H] COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-BENOIT en date du…
Droit de rétractation : décision du 13 octobre 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 21/02152
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ARRÊT N°23/379 EF N° RG 21/02152 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FUUA [F] C/ S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (EX LA BANQUE P OSTALE FINANCEMENT) COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-DENIS (REUNION) en date…
Droit de rétractation : décision du 12 octobre 2023 Cour d’appel d’Orléans RG n° 20/02539
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/10/2023 Me Estelle GARNIER la SELARL CELCE-VILAIN Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 12 OCTOBRE 2023 N° : 182 – 23 N° RG 20/02539 – N° Portalis DBVN-V-B7E-GIB7 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de…
Droit de rétractation : décision du 5 janvier 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/00815
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00815 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OQKA Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-18-1655 APPELANTS : Madame [Y] [E] de…
Droit de rétractation : décision du 5 janvier 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/06817
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2023 N° RG 21/06817 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U23K AFFAIRE : SCI SANA C/ S.A.R.L. LATARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG :…
Droit de rétractation : décision du 4 janvier 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 21/02142
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Arrêt n° du 4/01/2023 N° RG 21/02142 CRW/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 4 janvier 2023 APPELANTES : d’un jugement rendu le 10 septembre 2021 par le Conseil de Prud’hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Commerce (n° F 20/00087) 1) SAS GSF ARIANE [Adresse 6] [Localité 5]…
Droit de rétractation : décision du 4 janvier 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/02361
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N° RG 22/02361 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OGU2 Décision du Tribunal de Commerce de LYON en référé du 02 mars 2022 RG n° 2021r841 S.A.R.L. PRO EXPERTISE C/ S.A.S.U. JAZ AGENCEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Janvier 2023 APPELANTE : La société PRO EXPERTISE, société…
Droit de rétractation : décision du 17 octobre 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/04995
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GLQ/KG MINUTE N° 23/766 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04995 N° Portalis DBVW-V-B7F-HXCS Décision déférée à…
Droit de rétractation : décision du 5 janvier 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/01329
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MM/ND Numéro 23/54 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 05/01/2023 Dossier : N° RG 21/01329 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H274 Nature affaire : Prêt – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat Affaire : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [F] [X] S.E.L.A.R.L. DE BOIS-[Z] Grosse délivrée le…
Droit de rétractation : décision du 5 janvier 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/00096
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00096 – N° Portalis DBVK-V-B7D-N6YV Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL D’INSTANCE DE NARBONNE N° RG 1118000019 APPELANTE : SARL Cometik Prise en…
Droit de rétractation : décision du 9 janvier 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/03223
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MINUTE N° 23/17 Copie exécutoire à : – Me Mathilde SEILLE – Me Doriane WEISS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 09 Janvier 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03223 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HUEM…
Droit de rétractation : décision du 6 janvier 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/06957
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2023 N° 2023/011 Rôle N° RG 19/06957 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFYO [H] [K] C/ SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES Copie exécutoire délivrée le : 06 janier 2023 à : Me Dominique LEDUC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, (vestiaire : 228) Me Romain CHERFILS, avocat au barreau…
