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Cession gratuite des contrefaçons aux titulaires de droits
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L’administration des douanes est désormais autorisée à céder aux titulaires de droits faisant l’objet d’une protection au titre du code de la propriété intellectuelle ou du droit de l’Union européenne, ou aux musées des associations représentant les titulaires de droits, à des fins de sensibilisation, de formation ou d’éducation sur la contrefaçon, les objets confisqués et dont…
Contrefaçon et droit de rétention douanière
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Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie ….
