Droit de rétention

  • Le droit de rétention du créancier

    ·

    L’obligation déclarative du tiers saisi naît de la saisie elle-même et si l’article 2286 du code civil permet notamment à « celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer» de se prévaloir d’un droit de rétention sur cette chose, il appartient à ce tiers d’en faire la déclaration « au moment de

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