Débits internet non respectés : responsabilité du FAI
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En termes de débits, le FAI est soumis à une obligation de résultat. La vente de bande passante sous dimensionnée par rapport aux besoins des consommateurs peut être sanctionnée contractuellement. L’opérateur peut être condamné s’il vend plus de ressources
Résiliation contractuelle : la clause de changement capitalistique
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Un changement dans le capital de la société partie à un contrat de prestation de services peut permettre une sortie de contrat (résiliation contractuelle). La société Colis Privé, qui exerce une activité de livraison au domicile des particuliers pour la vente à distance ….
Promesse d’un commercial : exiger un écrit
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Dans le cadre de la souscription d’un contrat de téléphonie professionnelle et en présence d’une offre gratuite de matériel proposée par un commercial (reprise de téléphone avec offre de nouveaux terminaux), le client doit impérativement exiger un écrit. En l’absence de preuve ….
Liquidation : sort des contrats d’auteur
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En cas de mise en liquidation judiciaire de l’éditeur, certaines dispositions d’ordre public ont été mises en place dans l’intérêt des auteurs. Ces dispositions sont pleinement opposables aux cessionnaires / repreneurs d’actifs d’une société liquidée …
Contrat de création de site internet
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Droit de résilier le contrat de conception de site En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut demander la résolution du contrat de conception de site internet. Il incombe au client de rapporter la preuve de l’inexécution de…
