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Cession de droits des redacteurs
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Licencié par son employeur, éditeur juridique, M.D. rédacteur en chef, l’a assigné devant le Conseil de prud’homme. Une transaction portant sur cette rupture du contrat de travail a été conclue. M. D. a de nouveau assigné son employeur sur le terrain de la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a
Contrefacon d’articles de presse
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La CCIP qui propose à la vente à partir de son site Internet des articles de presse extraits de revues économiques (1), a été condamnée pour contrefaçon. La reproduction desdits articles n’avait pas donné lieu à un accord entre la société éditrice (Prisma Presse) et le CFC, société de gestion collective en charge du droit
Droits des journalistes et Internet
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Dans une affaire opposant des journalistes dont les articles avaient été publiés sans leur autorisation sur un réseau télématique par le journal les employant, les juges ont rappelé qu’en vertu de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits
Journal televisee et droit de reproduction
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La communication des oeuvres d’un artiste au public par voie de télédiffusion (journal télévisé) constitue une représentation desdites oeuvres indépendante de la reproduction ou de la représentation de celles-ci dans le cadre d’une exposition. L’autorisation donnée à la conservatrice du musée de L. d’organiser une telle exposition, de présenter les tableaux d’Utrillo et d’offrir à
Delit de contrefacon de photographies
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L’exposition d’une oeuvre photographique à la vue du public constitue une représentation, au sens de l’article L I22-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui justifie le consentement préalable de l’auteur. En présentant au public, sans l’autorisation de l’auteur, plusieurs photographies, une association a violé les dispositions de l’article L 122-4 du Code de la
Contrefacon et droit de reproduction de l’auteur
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L’exposition d’une oeuvre photographique à la vue du public constitue une représentation, au sens de l’article L I22-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui justifie le consentement préalable de l’auteur. En présentant au public, sans l’autorisation de l’auteur, plusieurs photographies, une association a violé les dispositions de l’article L 122-4 du Code de la
Contrefacon et droit de reproduction de l’auteur
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Sur la representation dans un film, de chaises, qualifiées d’oeuvres originales, la Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu que, si les apparitions des chaises étaient rapides, leur présence dans le film était délibérée et répétée, excluant qu’elles puissent être considérées comme simplement accessoires, de sorte qu’il s’agissait d’une représentation des oeuvres constitutive
Delit de contrefacon de photographies
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L’exposition d’une oeuvre photographique à la vue du public constitue une représentation, au sens de l’article L I22-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui justifie le consentement préalable de l’auteur. En présentant au public, sans l’autorisation de l’auteur, plusieurs photographies, une association a violé les dispositions de l’article L 122-4 du Code de la
Droit de reproduction audiovisuelle des oeuvres
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La Cour de cassation conforte l’arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné une société, auteur d’un reportage, au paiement de droits de reproduction à la SPADEM, pour avoir filmé une œuvre située dans un lieu public. En effet, la reproduction audiovisuelle d’une œuvre située dans un lieu public n’est licite que lorsqu’elle est accessoire par
Droit de reproduction des oeuvres musicales
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Décision par laquelle la Cour de cassation apporte une correction matérielle à un arrêt de Cour d’appel qui a retenu la licéité de la reproduction des deux oeuvres phonographiques dans une émission audiovisuelle. Consulter la décision Mots clés : droit de reproduction,oeuvre musicale,emi,musique Thème : Droit de reproduction des oeuvres musicales A propos de cette jurisprudence : juridiction
