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Droit de réponse- Internet
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Le responsable éditorial d’un site Internet est en droit de refuser l’insertion d’un droit de réponse à une personne morale citée dans publications en ligne, si la réponse demandée ne mentionne pas la qualité de directeur de la publication de celui auquel elle est destinée et qu’elle n’isole pas le texte du droit de réponse
Droit de réponse audiovisuel
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Dans son émission “Envoyé spécial” la société France 2 a diffusé un reportage intitulé “Main basse sur vos comptes” qui dénonçait les pratiques de certaines banques auxquelles il était reproché de s’enrichir aux dépens de leurs clients en facturant des frais bancaires abusifs. Dans le reportage, le Crédit lyonnais était mis en cause par deux
Droit de reponse – Audiovisuel
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En application de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, le demandeur à un droit de réponse télévisé doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il se propose de faire au responsable de la chaîne. Toutefois, le demandeur n’a pas l’obligation de répondre à l’ensemble
Droit de réponse
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Bruno X., numéro 2 du Front National, a demandé en vain l’exercice d’un droit de réponse suite à des propos lui ayant été faussement attribué lors de l’émission Télématin. Pour conforter la position de la chaîne France 2 de refuser ce droit de réponse, la Cour de cassation a jugé que M.X ne s’était pas
Droit de reponse audiovisuel
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TF1 a diffusé lors du journal télévisé de 20 heures, un reportage de 30 secondes sur les conditions de vie en Biélorussie. La voix off avait ajouté que « en Biélorussie où le salaire moyen est proche de 200 €, le pays ne vit que grâce au pétrole que les russes livrent à bas prix
Droit de reponse – Internet
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Dans cette affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans l’un de ses articles, les juges confirment, concernant le droit de réponse on line ou off line, que le directeur d’un journal est en droit de refuser un droit de réponse lorsque la réponse de la personne citée comporte des termes susceptibles de porter
Droit de reponse audiovisuel
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Au cours de l’émission Télématin, diffusée par la chaîne France 2, l’invité (premier secrétaire du parti socialiste) avait imputé à un membre du front national, des propos contestant le nombre de morts en déportation sous l’occupation allemande. En application du droit de réponse audiovisuel, (article 6 de la loi du 29 juillet 1982) (1), la
Droit de reponse – Presse
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Suite à la publication d’un éditorial dans le bulletin municipal “Versailles”, signé par le directeur de publication également député, M.X a tenté mais sans succès d’ exercer un droit de réponse. M.X. a alors fait citer directement le directeur de la publication devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d’insertion. M.X a obtenu gain
Droit de reponse audiovisuel
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Suite à la diffusion dans le journal de 20 heures de la société France 2 d’un reportage consacré à l’école de danse de l’Opéra de Paris, dont les méthodes étaient présentées sous un jour défavorable (“les élèves seraient humiliés et soumis à des traitements indignes” etc.), les juges d’appel ont ordonné la diffusion d’un droit
Droit de reponse
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Dans le cadre de l’exercice du droit de réponse, le texte de la réponse doit être en corrélation avec l’article incriminé. Consulter la décision Mots clés : droir de réponse,réponse,insertion forcée,reponse,droit de reponse Thème : Droit de reponse A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 25 juin 2002 | Pays : France
Droit de reponse
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Les appréciations touchant la teneur d’une réponse dont l’insertion a été refusée aussi bien que celle de l’écrit ayant provoqué cette réponse, sont soumises au contrôle de la Cour de Cassation. Les Cours d’appel doivent pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle notamment qualifier la teneur des passages incriminés de l’article et
Droit de reponse
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Le droit de réponse est un principe général et absolu pour celui qui est mis en cause dans un article. Le message de réponse répond au principe de proportionnalité. En d’autres termes, le messages de réponse, s’il ne ne doit pas contenir de propos insultants ou diffamatoires, peut être proportionnel à la la violence de
Droit de reponse
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Le directeur de la publication n’est pas tenu d’insérer une réponse en application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu’elle lui est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause. Consulter la décision Mots
Droit de reponse
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Le directeur de la publication n’est pas tenu d’insérer une réponse en application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu’elle lui est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause. Consulter la décision Mots
Droit de reponse
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L’insertion du texte de réponse doit être en principe totale. Une insertion partielle du texte méconnaît le principe de l’indivisibilité du texte objet de la réponse. Cependant, dans certains cas, la suppression de passages peut être justifié (diffamation, mise encause de tiers identifiables, délits de presse). Consulter la décision Mots clés : droir de réponse,réponse,insertion forcée,reponse,droit
Droit de reponse
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Il résulte de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que le délai d’un an imparti pour exercer l’action en insertion forcée s’applique uniquement à la demande d’insertion d’une réponse adressée au directeur de la publication, et que l’action en justice exercée à la suite d’un refus d’insertion, en réparation des conséquences dommageables
Droit de reponse
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Sur une demande de droit de réponse à exercer sur un site internet, le Tribunal a jugé que le régime juridique du droit de réponse invoqué par le requérant, apparaissait trop incertain, voire inexistant, et ne pouvait accueillir sa demande sur le seul fondement juridique de la du 29 juillet 1982, et du décret du
Droit de reponse
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Le principe du droit de réponse a certaines limites : un directeur de publication est fondé à refuser l’insertion d’une réponse contraire à l’ordre public, aux lois, aux bonnes moeurs, à l’intérêt légitime d’un tiers ou à l’honneur du journaliste. Il en va notamment ainsi de la publication, sans l’accord de l’expéditeur, d’un courrier à
Droit de reponse – Audiovisuel
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Au cours d’une émission “Envoyé spécial”, la SA FRANCE 2 a diffusé un reportage intitulé “main basse sur vos comptes”, dénonçant les pratiques des établissements bancaires en matière de frais bancaires et notamment celles du Crédit Lyonnais. Le directeur général du Crédit Lyonnais, a alors adressé au directeur de la chaîne un texte au titre
Droit de reponse audiovisuel
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En application de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse, sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci, lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d’une activité de
