Your cart is currently empty!
Reportage dénigrant une société : sur quel fondement agir ?
·
Agir en dénigrement contre une chaîne audiovisuelle à l’origine de la diffusion d’un reportage virulent n’est pas la meilleure option. En effet, en présence d’un débat d’intérêt général, la liberté d’expression joue à plein. Reste toutefois l’option du droit de réponse.
Affaire Charlie Hebdo
·
L’exercice d’un droit de réponse peut également s’exercer vis-à-vis des journaux satiriques. Attention toutefois à parfaitement rédiger l’assignation en insertion de droit de réponse.
Intranet : le droit de réponse exclu
·
Le droit de réponse en ligne s’applique uniquement aux services de communication ouverts au public. La communication en ligne est considérée comme ouverte au public lorsqu’elle est accessible à un public indifférencié et non pas lorsqu’elle
Droit de réponse en ligne : comment l’exercer ?
·
ésulte de l’article 6.IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de son décret d’application n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de…
Refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne
·
Refuser un droit de réponse en ligne est un délit qui expose le directeur de publication au paiement d’une amende. Le directeur de publication a également l’obligation de respecter le délai de trois jours, soit pour publier la réponse de l’auteur, soit pour opposer son refus de publier. Le directeur de publication qui ni ne…
Exercice du droit de réponse
·
Suite à sa radiation, confirmée par un magistrat conseiller d’État, un chirurgien-dentiste a dénoncé des versements faits par le Conseil de l’Ordre audit magistrat. Après avoir été cité dans la Lettre du Conseil de l’Ordre, le chirurgien-dentiste a tenté, en vain …
Refus d’un droit de réponse en ligne
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un contributeur Mediapart (500 euros d’amende) pour refus d’insertion d’une réponse dans un service de communication au public en ligne ….
Droit de réponse dans un quotidien régional
·
L’ex-avocat de Jacques Médecin (ancien maire de Nice, décédé et condamné pour corruption) a été débouté de sa demande d’insertion de droit de réponse adressé à Nice-Matin ….
Insertion forcée d’un droit de réponse
·
Les procès du droit de la presse se gagnent de plus en plus sur le terrain de la procédure. Le Figaro a obtenu la nullité d’une assignation en insertion forcée d’un droit de réponse délivrée ….
Droit de réponse sur Replay : affaire « Pièces à conviction »
·
La FDSEA a obtenu l’insertion forcée d’un droit de réponse suite à la rediffusion de l’émission « Pièces à conviction » (France 3) sur Internet. A la suite de l‘épisode de sécheresse ayant affecté le département du Cantal lors de l’été 2011, la Fédération départementale des syndicats ….
Refus légitime d’un droit de réponse
·
Une personne citée dans le journal d’une commune a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, en vue d’obtenir l’insertion forcée d’un droit de réponse. Tout directeur de la publication sera est tenu d’insérer, dans les trois jours de leur réception, les réponses de…
Liberté d’expression de l’opposition politique
·
Dans cette affaire, un élu au conseil municipal et président du groupe Front National a obtenu l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de publication d’une tribune dans le mensuel de la commune …
Droit de réponse sur Wikipédia
·
En raison de son mode collaboratif de création de ses contenus, Wikipédia est bien un hébergeur et non un éditeur. En conséquence, il est sans intérêt, en vue d’obtenir l’insertion forcée d‘un droit de réponse, de délivrer à la fondation Wikimedia ….
Atteinte à la réputation commerciale d’une société
·
Un article du Parisien a été jugé diffamatoire à l’encontre d‘une société. Le texte insinuait clairement que la société était soupçonnée par les policiers de la division financière d’être impliquée dans une importante affaire d’évasion fiscale dont le préjudice se chiffrait en millions d’euros …
Droit de réponse en matière de presse
·
Les dispositions relatives au droit de réponse prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ont un caractère formel et exigent, sauf accord de celui qui exerce son droit de réponse, une publication de la réponse sans que soit effectuée une quelconque modification du texte dont l’insertion est acceptée. En revanche, rien
Droit de réponse audiovisuel
·
Un droit reconnu au niveau européen Outre la Recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse du 20 décembre 2006, la directive européenne “Services de médias audiovisuels” (n°2007/65/CE du 11 décembre 2007) encadre le droit de réponse en matière audiovisuelle (article 28). Ainsi,, toute personne physique
Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne
·
Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne Mots clés : droit de réponse,protection des mineurs,mineur,internet,régulation,codes de bonne
Décret no 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
·
Décret no 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Mots clés : droit de réponse,droit de réponse en ligne,réponse,forum,presse,discussion,insertion forcée,liberté
Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle
·
Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle Mots clés : droit de reponse,reponse,audiovisuel,communication audiovisuelle Thème : Droit de reponse audiovisuel A propos de ce
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
·
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Consulter le texte Mots clés : presse,liberté d’expression,droit de réponse,loi de 1881,loi sur la liberté de la presse Thème : Presse et affichage A propos de ce texte : type : Loi | Date : 29 juillet 0000 | Pays | Zone : France
