droit de repentir

1. Il est important de bien comprendre les dispositions légales relatives à l’indemnité d’éviction et de s’assurer que tous les éléments nécessaires à son calcul sont pris en compte, notamment la valeur du fonds de commerce perdu et la valeur locative des locaux. 2. En cas de contestation du droit au paiement d’une indemnité d’éviction,…