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Droit de priorité / Propriété industrielle : Définition juridique
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Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d’un dépôt national régulier, en vertu de la législation nationale de chaque pays de l’Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l’Union. Le dépôt ultérieurement opéré dans l’un des autres pays de l’Union, avant l’expiration de
Dette et cession d‘une œuvre audiovisuelle
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Reprise des dettes de la production La cession d’une œuvre audiovisuelle, à l’issue d’une procédure collective, emporte-t-elle cession des dettes afférentes à la charge du cessionnaire ? la réponse est négative : un contrat de cession des éléments corporels et incorporels sur un court métrage (par exemple) conclu par le mandataire liquidateur judiciaire de la société s’il
Droit de priorité de l’auteur audiovisuel
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Droit de priorité audiovisuel En matière de commande de nouveaux épisodes d’une série télévisée à l’auteur, un contrat peut parfaitement soumettre cette nouvelle commande à la condition que le producteur trouve les financements nécessaires à la production. Il apparaît clairement que cette clause est assimilable à un droit de priorité et n’est pas nulle au
