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Calcul du droit de prêt en bibliothèque
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L’Arrêté du 18 novembre 2019 a fixé pour l’année 2019 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat. Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour…
Livre numérique : une affaire à suivre de « prêt »
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Dans l’affaire pendante devant la CJUE (C-174/15 Vereniging Openbare Bibliotheken / Stichting Leenrecht), l’avocat général Szpunar a plaidé que le prêt d’un livre numérique est comparable au prêt d’un livre traditionnel. Il s’ensuit que le régime général du droit de prêt, qui prévoit notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt…
Directive n°92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
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Directive n°92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle Directive n°92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de
Arrêté du 31 août 2004 a déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat.
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Arrêté du 31 août 2004 a déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat. – Arrêté du 31 août 2004 Mots clés : pret,droit de pret,bibliotheque,droit de
Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle
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Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle Mots clés : pret,droit de pret,bibliotheque,droit de prêt,rémunération des auteurs, Thème : Droit
Décret n°2004-921 du 31 août 2004 relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat
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Décret n°2004-921 du 31 août 2004 relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat Décret n°2004-921 relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat Mots clés : pret,droit de pret,bibliotheque,droit de prêt,rémunération des auteurs, Thème : Droit de pret
Arrêté du 31 août 2004 déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat
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Arrêté du 31 août 2004 déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat Consulter le texte Mots clés : prêt,droit de pret,bibliothèque,bibliotheque,pret Thème : Droit de pret A
Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat
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Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat Consulter le texte Mots clés : prêt,droit de pret,bibliothèque,bibliotheque,pret Thème : Droit de pret A propos de ce texte :
Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque Consulter le texte Mots clés : prêt,droit de pret,bibliothèque,bibliotheque,pret Thème : Droit de pret A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 aout 2004 |
De nouvelles dispositions légales relatives à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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Le décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle (ci-après “CPI”) créé un nouveau chapitre III au CPI qui énumère les bibliothèques qui, au sens de la loi accueillent du public pour le prêt et devront en conséquence être soumises à
La contribution de l’Etat au titre du prêt en bibliothèque
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L’arrêté du 21 décembre 2004 a fixé pour l’année 2004 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Il y a eu 6 892 073 inscrits aux bibliothèques publiques, 1 242 213 usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et 275 683 inscrits
Droit d’auteur dans les bibliothèques italiennes et luxembourgeoises : la Commission saisit la Cour de justice
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La Commission européenne a décidé d’engager deux procédures judiciaires contre l’Italie et le Luxembourg devant la Cour de justice des communautés pour défaut de transposition de la directive n° 92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de prêt. En l’état actuel de leur législation, l’Italie et le Luxembourg ne prévoient aucune rémunération des auteurs
Droit de location
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L’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public. Cette exonération est contraire à la directive n° 92/100/CEE du 19 novembre 1992. En effet, la directive ouvre la possibilité d’instaurer une telle exemption mais uniquement pour certaines catégories d’établissements.
Droit de location
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La Commission européenne a obtenu la condamnation de la Grèce qui a institué dans son droit national, un droit exclusif de location au profit des producteurs de vidéogrammes. Cette disposition a été jugée contraire à la directive n° 92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt. La directive ne permet
Droit de pret
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Le 27 avril 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand-Duché de Luxembourg pour défaut de transposition de certaines dispositions de la directive du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt. Les dispositions nationales (règlement grand ducal portant exécution de l’article 65 de la loi du 18
