droit de préférence

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    Mandat de distribution de série audiovisuelle

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    En matière de distribution de série audiovisuelle, attention à bien préciser à partir de quel moment, un épisode, ou une saison (équivalente à une série d’épisodes) doit être considéré comme existant, et pris en compte dans le cadre de la rupture du mandat (et donc de l’arrêt de la commercialisation par le diffuseur).

  • Acquisition d’œuvres d’art par cession d’actions 

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    Les montages financiers en matière de cession de droits et d’acquisition d’œuvres d’art doivent être maniés avec précaution.  Dans  cette affaire, une sculptrice de personnages de bandes dessinées a cédé ses droits de propriété intellectuelle à une société par actions qu’elle avait créée ….

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