Your cart is currently empty!
Licence Jamendo : la rémunération équitable appliquée
·
Pour sonoriser ses points de vente, la société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion d’œuvres musicales auprès de la plateforme de distribution en ligne d’oeuvres musicales Jamendo (société Musicmatic). Au titre de la licence conclue, les titres ou musiques ….
Annulation de concert : l’indemnité d’annulation
·
En cas d‘annulation d’un concert, il convient de suivre scrupuleusement les modalités d’annulation stipulées au contrat de vente sous peine d’avoir à payer l’intégralité de la prestation. Dans cette affaire, une société de mise en relation d’artistes a vendu à un diffuseur, un concert clef en mains devant se dérouler au Zénith de Paris et…
Gestion collective internationale : la retenue à la source
·
La société britannique de gestion de droits Performing Right Society a obtenu des Tribunaux administratifs, le remboursement de près de 400 000 euros de retenue à la source indûment retenus. La société avait signé un accord avec la SACEM pour la collecte et le reversement en France des droits ….
Rémunération des artistes musiciens
·
A l’occasion de plusieurs procès initiés par des artistes-interprètes musiciens contre la SPEDIDAM, les juges ont apporté des précisions importantes en matière d’interprétation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et du Traité OMPI sur les interprétations…
Musique libre de droits et redevance SPRE : risque maximal
·
La condamnation de la société Saint Maclou à payer à la SACEM / SPRE plus de 117 000 euros au titre de la rémunération équitable, a été confirmée. Par contrat, un prestataire s’était engagé à mettre à la disposition de Saint Maclou des « players » diffusant un programme musical personnalisé destiné aux surfaces commerciales…
