droit de la consommation

Conformité et réception sans réserve Lors d’une vente, l’article 1604 du code civil impose au vendeur de livrer à l’acquéreur une chose présentant les caractéristiques convenues entre les parties. L’article L 211-4 du code de la consommation énonce quant à lui que le vendeur professionnel est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au…

En matière d’erreur sur un contrat, le principe est que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir. La prescription d’une action en annulation pour erreur dans le consentement de l’une des parties ne peut courir tant que la victime de l’erreur n’a pas découvert ce qu’il considère être l’erreur ayant vicié…

Clause de reconduction tacite de contrat Il est courant de retrouver dans les contrats de prestation de service une clause de reconduction tacite rédigée de la façon suivante : « au-delà de la durée prévue aux conditions particulières, le contrat sera tacitement reconduit aux mêmes conditions par périodes successives de 12 mois sauf pour l’une…

Aux termes de l’article 127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, seul le débiteur peut demander la nullité de la saisie sur un bien dont il n’est pas propriétaire. Cependant, le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander au juge de l’exécution, en vertu…

Accord essentiel des parties Un prestataire n’est pas en droit de changer son mode de facturation à son client, sans l’accord de ce dernier. Dans cette affaire, les parties étaient convenues, d’un commun accord, que le prestataire facturerait au forfait, sans devis ni bon de commande. En application des dispositions combinées des articles 1101 et…

Prix de vente du cheval La modicité du prix proposé pour l’achat d’un cheval, le caractérise nécessairement comme un cheval destiné au loisir et sans grandes capacités sportives. Le prix est déjà un élément d’information objectif sur son état. La modicité du prix, et donc le corollaire de la destination du cheval à la seule…

Les factures adressées par le Syndic de copropriété peuvent être soumises au contrôle du juge. Dans cette affaire, les juges ont généreusement réduit le montant des factures adressées par un Syndic à l’un des copropriétaires. Révision des honoraires du Syndic Le Syndic réclamait un forfait de 3.792.93 €, somme qui recouvrait la création d’une résidence…

Plan de remboursement Le débiteur qui se trouve en situation de surendettement peut obtenir, par jugement, des mesures recommandées par la Commission de surendettement des particuliers. Celles-ci peuvent consister en un rééchelonnement du paiement des dettes avec effacement partiel en fin de plan. Le juge peut aussi ordonner aux créanciers de ne procéder à aucune…

Le fait d’afficher l’obtention de la norme NF pour ses produits et services, sans y avoir été autorisé par l’AFNOR est constitutif de parasitisme mais pas nécessairement de pratique commerciale trompeuse …  

La contestation, par un consommateur, de la qualité d’un séjour clef en main doit s’appuyer sur de sérieux justificatifs de protestation ou de réclamation formulées pendant le séjour, que ce soit auprès de l’agence de voyages ou du tour opérateur. Le consommateur doit verser des documents objectifs de nature à démontrer la qualité insuffisante des…

L’organisation de séjours pour mineurs est une activité réglementée. Tout établissement proposant l’hébergement de mineurs doit prévoir le passage de la commission de sécurité qui doit donner un avis favorable. Il résulte des articles L 227-4 et L 227-5 du code de l’action sociale et de la famille que les personnes organisant l’accueil collectif à…

En matière de contrefaçon de brevet sur un produit commercialisé sur internet, la compétence du juge français n’est acquise que si le consommateur français est visé. Répondant à une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 15 § 1 sous c) du règlement 44/2001 dans le cadre d’un litige portant sur un contrat conclu par…

Réclamations à eBay France L’utilisation du site eBay est définie par des conditions générales que l’utilisateur doit accepter en cliquant sur un bouton. Toutefois, le consommateur ne contracte pas avec la société eBay France. En effet, dans l’introduction des conditions générales, il est précisé que « Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les conditions selon…

Acheter une Rolex sur eBay n’est pas nécessairement une bonne idée. Arnaque encore tristement trop courante, un particulier s’étant rendu adjudicataire sur le site eBay.fr d’une montre ROLEX DAYTONA Steel Black pour le prix de 7575 Euros, a payé le prix par virement bancaire mais n’a jamais reçu sa montre. Action contre eBay L’acheteur escroqué…

Intéressé par une annonce parue sur le site eBay concernant la vente d’un véhicule NISSAN au prix de 11 300 €, un acheteur a procédé à trois virements bancaires au profit du vendeur par l’intermédiaire de Western Union. L’annonce en cause s’étant révélée être une escroquerie, l’acheteur a poursuivi la société eBay en responsabilité. Responsabilité…

En application du Code monétaire et financier, les paiements en ligne frauduleux peuvent être remboursés au client d’une banque. En revanche, l’hypothèse des retraits frauduleux par carte bancaire au distributeur est plus problématique. Dans cette affaire, les juges ont conclu à un partage de responsabilité. Refus de remboursement de retraits frauduleux Un particulier a demandé…

Connaissance des vices cachés Un garagiste professionnel qui vend un véhicule sur eBay pour le compte d’un client, même s’il dissimule sa qualité de garagiste, reste qualifié de « professionnel » par les juges. Il est donc présumé connaître les vices affectant le véhicule qui vend. Dès lors que sur eBay le garagiste a été…

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation Dans le cadre de la prochaine réforme du droit des consommateurs (printemps 2013), la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 qui devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014) propose aux professionnels d’adopter des clauses…

Pas de prescription européenne Dans l’affaire C-139/11 du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le délai pour intenter les actions visant à obtenir le versement d’une indemnité pour annulation de vol, est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action. A ce titre,…