droit de garde

  Principe de la fixation de la résidence des enfants   Pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le seul critère de l’intérêt de l’enfant doit être retenu, l’article 373-2-11 du Code civil précisant que la décision doit être prise en considération notamment de la pratique antérieurement suivie et des accords conclus, des sentiments