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Satire et parodie : pas d’obligation d’intervention du CSA
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La satire et la parodie sont des modalités d’exercice d’une liberté d’expression, le CSA en est donc aussi garant au titre de son pouvoir de régulation. Seul le CSA est en droit d’apprécier s’il y a lieu ou non à prononcer une sanction contre un éditeur.
Inaction des pouvoirs publics : la liberté d’expression prime
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Un texte publié en ligne qui affirme que la police municipale veille à ce que le trafic de stupéfiants dans la commune se déroule sans aucun problème, en protégeant les auteurs du trafic et en les laissant commettre des troubles caractérisés à l’ordre public, n’est pas nécessairement constitutif de diffamation.
Dénigrement : la situation de concurrence n’est pas nécessaire
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Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit
Avis et critiques des consommateurs : une responsabilité hors contrat
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Le consommateur, mécontent des services d’un prestataire et qui le fait savoir sur les réseaux (sociaux ou autres), n’agit pas dans les suites de son contrat conclu avec le prestataire. Seule sa responsabilité délictuelle est susceptible d’être engagée en cas d’abus de sa liberté d’expression.
Avis négatifs sur une société : quel risque de concurrence déloyale ?
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L’éditeur d’un site internet publiant des avis clients sur les prestations de sociétés peut être condamné sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale la tenue d’un propos ou la divulgation d’une information, même exacts, dès lors qu’elle tend
Mécontentement du consommateur : la liberté d’expression prime
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La critique en ligne d’un produit par un consommateur relève de la liberté d’expression. Hors cas d’un abus, le dénigrement n’est pas applicable.
Critiques d’un prestataire sur Twitter : attention aux abus
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Un client, mécontent des services de téléphonie d’un prestataire, a été condamné pour avoir critiqué abusivement ce dernier. Le client avait fait état d’une panne de trois jours (au lieu de deux) et avait utilisé des qualificatifs dénigrants à l’encontre du prestataire tels « incompétence », « les charlots de la téléphonie », « la société de téléphonie qui perd…
Réputation d’une personne morale : dénigrement ou diffamation ?
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Un Club de football a poursuivi le journal L’Union devant le tribunal de commerce en raison d’un dénigrement par articles de presse. Le Club estimait que le journaliste, qui avait rédigé plusieurs articles, discréditait le dirigeant du club en démontrant qu’il s’agissait d’un homme d’affaires ….
Critiques sur Facebook : injure ou jugement de valeur
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La frontière entre délits de presse et jugement de valeur est tenue. L’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme ….
Dénigrement entre producteurs d’émissions
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L’action en dénigrement ne doit pas être confondue avec l’action en diffamation. Toute confusion emporte nullité de l’assignation.
Émissions polémiques: la liberté d’expression prime
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L’invité d’une émission sur l’antenne de la radio RTL a commenté de manière critique l’application faite selon lui par la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique de ce qu’il a appelé le « principe de non-discrimination » et dénoncé l’influence de cette jurisprudence ….
Faux commentaire dénigrant en ligne : condamnation de facto
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Il est acquis que le dénigrement d’un prestataire et les délits de presse ne suivent pas le même régime juridique. A ce titre, si le commentaire critique de services ou de prestations publié sur un site internet n’est pas en soi constitutif d’une faute, il devient fautif ….
Avis de consommateurs de Google : le retrait forcé
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L’action en trouble manifestement illicite peut servir à obtenir le retrait forcé d’un avis virulent publié sur Google. Un ostéopathe, a assigné devant le juge des référés ….
Diffamation : la base factuelle suffisante
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Un syndicaliste, éditeur d’un Blog, a été condamné pour diffamation publique pour avoir publié des propos insinuant que l’ancienne Directrice des relations presse de France Télévisions était visée par une enquête de la Cour des Comptes, en raison de frais taxi et de restaurants « exorbitants » et « incroyables » …
Dénigrement de produits sur les forums | Lesarnaques.com
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Le Tribunal de commerce de Paris a condamné le site lesarnaques.com pour dénigrement à l’égard de la société exploitant la marque « Bourse des Vols » (9 000 € de dommages et intérêts). Les juges ont conclu qu’un certain nombre de messages étaient fortement dénigrants : “le site [Bourse des Vols] tant il est mal…
Dénigrement des cybermarchands
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Exclusion du droit commun de la responsabilité Des propos diffamatoires constituent des abus de la liberté d’expression prévus et réprimés dans les conditions de fond et de procédure de la loi du 29 juillet 1881, dérogatoires du droit commun de la responsabilité civile délictuelle, avec pour conséquence que de tels abus ne peuvent être réparés
Délits de presse en ligne
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Calcul du délai de prescription L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux instances introduites devant le juge civil, dispose que l’action résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte
Droit de critique
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Injure, critique ou diffamation ? S’exprimer de façon négative sur une personne, y compris à la télévision, n’expose pas l’auteur des propos à une condamnation systématique. Au cours de l’émission intitulée “On va déguster”, principalement consacrée à un cuisinier et diffusée en direct sur l’antenne de France Inter, un critique gastronomique, a été interviewé. Au
Droit de critique
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Un étudiant mécontent des services d’une école de formation est en droit d’exprimer ses critiques sur un Blog. Les critiques en cause ne tombent pas sous le coup du dénigrement. Ce délit n’est constitué au sens de l’article 1382 du code civil que lorsqu’une intention de nuire est caractérisée à la charge d’un concurrent direct
