Redaction
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Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni les dispositions de la loi informatique et liberté, ni celles de l’article L 1222-4 du code du travail ….
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Déclarer un système de surveillance des activités du salarié postérieurement à sa procédure de licenciement n’a pas d’effet rétroactif sur le terrain de la preuve …
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Une salariée, attachée commerciale en CDI, a été licenciée en raison de nombreuses connexions internet à des fins personnelles durant ses heures de travail. L’employeur a également reproché à la salariée d’avoir tenu des conversations sur Skype, outil mis ….
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Un salarié même cadre, s’expose à un licenciement pour faute grave s’il prend l’initiative, sans l’accord de son employeur, d’installer un serveur proxy de surveillance des connexions et de contrôle internet des salariés. Un serveur proxy est un dispositif matériel et logiciel permettant de contrôler et sécuriser les accès à Internet des utilisateurs dans un…
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