Droit d’agir des Syndicats

Dans quelle mesure un syndicat audiovisuel professionnel peut intervenir à une instance ? Uniquement si l’intérêt collectif de la profession est en cause et non pas en cas de simple contrefaçon d’oeuvre audiovisuelle. A défaut de caractériser l’intérêt collectif à défendre pour la profession des producteurs audiovisuels, un syndicat a été déclaré irrecevable à agir…

Dans une récente affaire de contrefaçon des droits d’un journaliste, la Dépêche du Midi a conteste sans succès l’intérêt à agir du Syndicat national des journalistes (SNJ) au motif que le droit d’auteur est strictement personnel. Droit d’agir des syndicats En vertu de l’article 66 du code de procédure civile, et des articles L 2132-3…

Plusieurs textes permettent aux syndicats professionnels d’intervenir dans une instance. En application de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle tous les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. L’article L. 2132-3 du code du travail dispose…

Plusieurs textes permettent aux syndicats professionnels d’intervenir dans une instance. En application de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle tous les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. L’article L. 2132-3 du code du travail dispose…

L’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) est un organisme constitué sous forme d’un syndicat professionnel qui regroupe les producteurs d’oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision au sens le plus large du terme et notamment le documentaire. L’USPA a, aux termes de l’article 2 de son statut, pour objet de représenter les intérêts professionnels nationaux…

En application de l’article L1247-1 du code du travail, les organisations syndicales sont habilitées à exercer en justice toute action visant à la requalification de la collaboration d’un salarié en CDD en un CDI. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier…