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Communication des données du salarié : rien de systématique
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Le salarié n’est pas en droit d’obtenir, sur le fondement de l’article 15 du RGDP, l’ensemble des données personnelles traitées par son employeur, lorsque cette demande présente un caractère disproportionné. Une demande inopportune Il a été jugé que la production de « l’intégralité des courriels émis et reçus sur l’adresse professionnelle [Courriel 5] pour la période
Droit d’accès : un simple courriel ne suffit pas
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Un simple courriel ne suffit pas afin d’obtenir une copie de ses données personnelles. Lorsqu’elles sont présentées par écrit au responsable du traitement, les demandes de copie de données personnelles traitées par le responsable du traitement sont signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. Elles précisent l’adresse à
Consultation du Fichier des Personnes Recherchées validée
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Utilisation du traitement de données GASPARD Le conseil d’une personne condamnée à quitter le territoire a soutenu en vain la méconnaissance du règlement général de protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) par le biais de l’utilisation d’un système informatique dit GASPARD tout en relevant que la procédure ne fait état d’aucune
Rectification des données personnelles du dossier médical
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La demande de rectification de données personnelles du dossier médical d’un patient est un droit, leur suppression n’est toutefois pas justifiée pour atteinte à la vie privée (déclaration d’une patiente à un psychiatre) dès lors que les données personnelles mentionnées dans le dossier médical peuvent permettre de contribuer à une meilleure prise en charge médicale de
Changement de sexe et RGDP : quel droit de rectification ?
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Un refus de changement des données personnelles d’une personne ayant changé de sexe et d’identité opposé par un ancien employeur, ne contrevient pas au droit des données personnelles dès lors que les données traitées par l’employeur étaient bien exactes avant le changement d’identité du requérant . Changement de sexe et d’identité M.X (devenu Mme
Demande de données personnelles du salarié à l’employeur
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Périmètre de la demande de transmission Le salarié a la faculté de demander au juge d’ordonner à son employeur de communiquer, sous astreinte les données personnelles le concernant et notamment celles relatives à son recrutement, à son historique de carrière, à l’évaluation de ses compétences professionnelles, à ses demandes de formations et leur éventuelle évaluation,
Notification de violation de données : un document confidentiel
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La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) estime que le formulaire par lequel un responsable de traitement de données à caractère personnel notifie une violation de telles données doit rester confidentiel. Ce document, qui notifie à la CNIL un manquement, fait apparaître le comportement du déclarant dans des conditions telles que sa divulgation serait de…
Accéder au fichier des personnes recherchées
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Les contestations dirigées contre le refus du ministre de l’intérieur de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant contenues dans le fichier des personnes recherchées doivent être portées devant le Tribunal administratif lorsque ce refus concerne
Accès au fichier de données personnelles Startrac
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La formation spécialisée du Conseil d’Etat statuant au contentieux, créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative, n’est compétente qu’en ce qui concerne les litiges relatifs à l’accès indirect aux données recueillies dans le fichier STARTRAC intéressant la sûreté de l’Etat. Le tribunal, en première instance, et la Cour administrative d’appel de Paris,…
Droit d’accès oui, mais sans excès
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La CNIL est en droit de clôturer une plainte lorsqu’un salarié a largement obtenu gain de cause sur son droit d’accès aux données nominatives le concernant. La CNIL tient aussi compte, dans sa pratique, de la difficulté de faire droit à une demande d’accès sur des supports très anciens (microfiches de plus de dix ans).
Droit d’accès aux fichiers détenus par votre Banque
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Tout client d’une banque est en droit d’obtenir la communication d’une copie des données nominatives le concernant y compris celles relatives aux saisies administratives à tiers détenteur. C’est l’application du droit de communication tel que prévu
Fichiers des personnes recherchées : 15 refus d’accès
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L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) en tant qu’il concerne la sûreté de l’Etat n’est pas accessible aux personnes fichées (sauf exception). Par une quinzaine de décisions, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur de refuser l’accès au FPR. A ce titre, les séances réunissant le ministre de l’intérieur…
Données personnelles des personnes incarcérées
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Les personnes incarcérées disposent bien d’un droit d’accès (mais non d’opposition) aux informations nominatives les concernant. Ce droit d’accès s’exerce dans des conditions très encadrées.
Badge électronique : affaire Galeries Lafayette
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Il convient de toujours informer les salariés de leur droit d’accès aux données nominatives les concernant, y compris de leur droit à communication des relevés de présences établis par pointeuse électronique. Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. La salariée avait été licenciée pour tricherie sur…
Se faire déréférencer de Google
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Une internaute a sollicité de Google la suppression des résultats du moteur de recherche, de liens associant ses noms et prénoms à des termes dévalorisants (« pornographie », « adultes » …). Pour ce faire, la victime a adressé à Google Inc une notification sur le fondement de l’article 6-1-5 de la LCEN
Droit d’accès aux données personnelles des défunts
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Décision relativement rare dans le domaine des assurances : le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir une décision par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé la plainte d’un ayant droit relative à l’exercice d’un droit d’accès aux informations nominatives concernant le défunt, demande portée sans succès auprès de la MAIF …
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
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Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Mots clés : données publiques,bases de données,informations publiques,CADA,documents administratifs,droit d’accès,loi du 17 juillet 1978,droit d’accès,licence Thème : Donnees publiques A propos de ce
Fichiers des RG – CNIL
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En application de la loi du 6 janvier 1978, pour certains fichiers de traitements de données automatisées et notamment ceux concernant la surêté de l’Etat, le droit d’accès des personnes, dont les données sont traitées, peut être refusé. Toutefois, les juges peuvent ordonner au ministre de l’intérieur de communiquer à la personne concernée, les informations
