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Déchéance du droit aux intérêts contractuels
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L’absence de consultation du FICP par l’organisme de crédit peut emporter la déchéance de son droit aux intérêts contractuels
Déchéance du droit aux intérêts contractuels : 5 octobre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/01782
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5 octobre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/01782 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 05/10/2023 N° de MINUTE : 23/830 N° RG 21/01782 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQ7I Jugement (N° 20/00815) rendu le 04 Février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD,
