Photographie d’oeuvres : pensez au crédit de l’auteur
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Une société cessionnaire de droits (médailles religieuses) porte atteinte au droit à la paternité / droit au nom de l’auteur en commercialisant ses oeuvres sur son site sans faire mention du nom de ce dernier. Toutefois, compte tenu des captures d’écran de son site internet versées aux débats par la société, non démenties par l’auteur,…
Affaire Jean-Charles de Castelbajac : nouveau rebond procédural
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Rejet de la demande de mainlevée Dans l’affaire l’opposant à la société PMJC, Jean-Charles de Castelbajac a remporté une victoire procédurale. Pour rejeter la demande de mainlevée de la la société PMJC, le juge a retenu que i) Jean-Charles de Castelbajac rapporte suffisamment la preuve de sa qualité à agir et, partant, à solliciter…
Droit à l’image : la cession par supports
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Accepter un reportage photographique n’implique pas le droit de diffuser une vidéo. Un ancien footballeur a obtenu la condamnation d’une société pour atteinte à son droit à l’image.
Affaire John Malkovich
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JOHN MALKOVICH a obtenu la nullité de la marque MALKOVICH déposée par un tiers en fraude des droits sur son patronyme. L’acteur a obtenu la somme de 50 000 € de dommages intérêts.
Musique de sonorisation d’un lieu public
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Le commanditaire d’une musique originale destinée à sonoriser un lieu public n’est pas soumis aux mêmes obligations d’assurer une promotion commerciale à l’œuvre musicale qu’un éditeur professionnel. En effet, l’objet principal du contrat de sonorisation n’est pas de commercialiser l’œuvre musicale mais
Contrefaçon de photographies d’art
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La Cour de cassation a confirmation la condamnation de la société Artprice pour contrefaçon de photographies (70 000 euros de dommages-intérêts). Le photographe, auteur des clichés des œuvres de catalogues, a obtenu des juridictions la suppression de 720 photographies …
Partenariat commercial avec une personnalité
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Dans le cadre d’un partenariat commercial d’image entre une personnalité et une société, il convient de bien fixer le périmètre des supports d’exploitation autorisés. En l’espèce, l’enseigne VOG qui a exploité l’image d’un coiffeur « en vogue » a été condamnée pour atteinte au droit à l’image ….
Droit à la paternité d’un créatif publicitaire
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Il est acquis que l’auteur, au titre de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de…
Droit à la paternité du comédien
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Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien lorsque son nom ne figure pas au générique de début d’un DVD, de la vidéo à la demande proposée sur une plateforme ou par télédiffusion sur une chaîne TV, dès lors qu’il est systématiquement mentionné en générique de fin ainsi que sur la pochette…
Droit au nom
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Dans cette affaire, les juges ont considéré que le préjudice moral d’un graphiste résultant de l’absence de son nom sur ses oeuvres (droit à la paternité) ne peut être retenu dès lors qu’il est d’usage en matière de publicité et de graphisme de ne pas faire figurer le nom de l’auteur. Mots clés : Droit au…
Droit au nom
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En matière de photographies de mode, les juges ont considérés que l’usage dans ce secteur d’activité de ne pas apposer le nom du photographe (droit à la paternité) n’est pas établi. Par ailleurs, les retouches, ajouts d’autres photographies et modification des formats doivent être expressément autorisés sous réserve de la violation du droit moral du…
Droit au nom
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Le chanteur Jérôme C., dépositaire de la marque du même nom, reprochait à un autre chanteur homonyme d’utiliser sa marque. Les deux artistes évoluant dans deux genres musicaux très différents (le premier dans la chanson populaire, le deuxième dans des oeuvres plus contemporaines : Notre Dame de Paris …), les juges ont considéré que le…
Droit moral
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Porte atteinte au droit à la paternité de l’auteur d’illustrations d’ouvrages scolaires, l’éditeur qui ne mentionne pas le nom ou commet des erreurs dans l’attribution des illustrations réalisées. Mots clés : droit moral,droit au nom,dessin,illustrations,ouvrages,livres Thème : Droit moral A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 18 octobre 2006 |…
Droit au nom – Auteur
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Un dessinateur a cédé à une société le droit de reproduire ses dessins de façon exclusive sur différents supports. Après rupture des relations contractuelles avec la société, le dessinateur a demandé des dommages et intérêts faisant notamment valoir une atteinte à son droit au nom (la société avait remplacé le nom du dessinateur par sa…
Droit moral
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Dans cette affaire, Mme X souhaitait faire reconnaître qu’elle était la seule titulaire des droits sur des sculptures. Pour écarter cette demande et considérer que les oeuvres en question appartenaient à plusieurs coauteurs, les juges ont appliqué le principe selon lequel, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à ceux sous le nom desquels l’oeuvre…
Droit moral
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Dans cette affaire, Mme X souhaitait faire reconnaître qu’elle était la seule titulaire des droits sur des sculptures. Pour écarter cette demande et considérer que les oeuvres en question appartenaient à plusieurs coauteurs, les juges ont appliqué le principe selon lequel, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à ceux sous le nom desquels l’oeuvre…
Droit des photographes
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La société T. spécialisée dans la vente de meubles de style, a commandé à la société ATELIERS PHOTO la réalisation de 250 photographies destinées à être insérées dans son catalogue de vente ainsi que d’une plaquette publicitaire. Des années plus tard, la société ATELIERS PHOTO a constaté que la société T. continuait à utiliser ses…
