Téléréalité, violences conjugales et données personnelles
·
Le droit à l’information du public peut paralyser le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, ne peut ainsi pas exercer pleinement son droit au déréférencement sur Google, si elle a elle-même communiqué sur sa vie privée auprès d’organes de presse (People entre autres).
Condamnations pénales : des données « très » sensibles
·
Le droit au déréférencement joue à plein pour les données très sensibles telles que les condamnations pénales.
Retrait d’une condamnation judiciaire de Google
·
Certaines condamnations même ayant donnant lieu à relaxe ne peuvent donner prise au droit de déréférencement sur Google. L’action en déréférencement d’un député condamné puis relaxé pour incitation à la haine n’a pas abouti.
Droit au déréférencement : opposition d’un ancien auteur d’ouvrage
·
Le refus d’un déréférencement de données personnelles sur Google peut être justifié dès lors que lesdites informations présentent un intérêt prépondérant pour le public. Cette notion d’ « intérêt prépondérant » est toutefois d’interprétation restrictive.
Réputation et désindexation de lien : au cas par cas
·
Une personne a fait assigner, en vain, la société Yahoo France aux fins de déréférencement de liens renvoyant à un article du Parisien relatant une affaire de proxénétisme et d’escroquerie pour laquelle il avait été condamné ….
Droit au déréférencement : affaire Yahoo
·
Les sociétés françaises et irlandaises du groupe Yahoo ont soulevé avec succès la nullité d’une assignation en déréférencement de liens hypertextes et une exception d’incompétence des juridictions françaises …
