Copyright US : quelle validité en france ?
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Il est constant que les États-Unis et la France sont deux états signataires de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques qui comporte une règle de conflit de loi, en son article 5, en ces termes:
Fonctionnalités du design : affaire Eero Saarinen
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La Cour de cassation a confirmé que les modèles de chaise et de fauteuil Tulip créés par Eero Saarinen et déposés au Copyright office américain ne sont pas protégeables en France au titre du droit d’auteur en raison de leur caractère fonctionnel. Constatant qu’aucun élément artistique ne pouvait être séparé de cette forme fonctionnelle, la…
